Interventions de Philippe Dallier

Il me faut maintenant convaincre mes collègues, puisque mon amendement a reçu deux avis de sagesse. Concernant votre première réserve, monsieur le ministre, le dispositif sera facultatif pour les collectivités locales. Celles qui considéreront que la mesure est bonne la mettront en œuvre, tandis que les autres s’en abstiendront ; on ne peut pa...

Ces amendements avaient été déposés sur le projet de loi de finances initiale pour 2014, mais nos collègues communistes ayant présenté un amendement de suppression de l’article, qui avait été adopté, je n’avais pas eu le loisir de les défendre. J’y reviens donc ici. Les dispositions visées tendent, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 201...

Le 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit une attribution de compensation pour les communes procédant à l’implantation d’éoliennes sur leurs territoires, attribution versée par l’EPCI et visant à compenser les nuisances environnementales engendrées. Avant la réforme de la fiscalité territoriale, le plaf...

Le rapport sur les outils fonciers des collectivités locales est le fruit de la collaboration entre deux sénateurs de l’opposition et deux sénateurs de la majorité. Nous sommes arrivés aux mêmes conclusions, monsieur le rapporteur général. Tous les notaires et les agents immobiliers que nous avons auditionnés nous ont dit que des incitations d...

C’est bien !

Oui, madame la présidente.

M. Philippe Dallier. Quel cas de conscience ! Je me retrouve à devoir arbitrer entre deux sénateurs de l’Oise…

Je n’ai pas d’avis particulier sur la remise au goût du jour de cette très ancienne disposition. La seule question que je me pose est de savoir comment cette mesure pourrait s’appliquer dans la région d’Île-de-France.

Certes, mais nous sommes tout de même dans une situation très particulière. Avec des titres de transport comme le pass navigo, comment peut-on effectivement instaurer une telle contribution pour une gare de banlieue dans laquelle on ferait des aménagements ? Qu’en est-il des futures gares du Grand Paris, pour lesquelles des financements existen...

Bien évidemment, pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, je soutiens également cet amendement. Mais je voudrais reprendre l’argumentaire que vous avez développé, madame la ministre. Vous nous expliquez que ces entreprises, dès lors qu’elles bénéficient du CICE, n’ont aucune raison de répercuter le coût de la hausse de la TVA sur ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 porte réforme du régime de l’assurance vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie. Nous l’avons dit lors de la discussion générale et ce matin, nous sommes assez favorables à ce principe. Pour autant, l’une des caractéristiques de cet article...

J’avais défendu cet amendement en loi de finances initiale, contrairement à celui sur les plus-values immobilières. Toutefois, je le présente de nouveau. En effet, lors de son examen, une grande incertitude et une large incompréhension sur les conséquences de l’article alors visé avaient flotté, pour des raisons que je ne m’explique pas bien, h...

C’est sûr !

Je maintiens mon amendement. En effet, l’amendement du député Daniel Goldberg était connu. Fixer la date du 1er janvier 2014 pour les permis de construire n’a strictement aucun sens.

Certains projets ANRU vont encore durer deux ou trois ans. Guère plus. M. le rapporteur général s’inquiétait du coût du dispositif. J’ai prévu une limite dans le temps : la fin des conventions ANRU. On sait que, d’ici à trois ans, cela sera terminé. L’amendement de repli que je vous présente limite très significativement la portée du dispositi...

Eh oui !

Il est presque minuit…

Ça y est, minuit sonne ! C’est l’heure du crime… Est-ce l’apprentissage qu’on assassine ? Monsieur le ministre, on a vraiment du mal à comprendre la politique du Gouvernement en la matière. Comme le président de la commission des finances vient de le rappeler, on nous a annoncé une grande réforme de la formation professionnelle. Cette grande ...

Pour nous rassurer, le rapporteur général nous dit que la disposition de l’article 27 est inspirée des travaux de l’un de nos collègues, François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances. Néanmoins, M. Marc omet de nous rappeler que François Patriat a une autre qualité : il est président de région. Monsieur le ministre, la log...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à ramener à 50 % la part du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux régions.