Questions écrites de Philippe Darniche

Fiscalité relative à l'évolution du plan local d'urbanisme

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet des conséquences de la nouvelle réglementation applicable au versement des droits de mutation relatifs à la succession dans le cadre de la révision actuelle du plan local d'urbanisme. Lorsque des parcelles subissent des droits de mutation, elles support...

Moratoires de chasse

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moratoires concernant la chasse des espèces suivantes : barge à queue noire, courlis cendré, eider à duvet. Dans le cadre de l'accord de la table ronde « chasse » en date du 26 juillet 2008, les signataires sont convenu de mettre en place un moratoire sur cinq ans de la cha...

Écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des artisans concernant le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, qui porte création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Les artisans du meuble considèrent que sa rédaction met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et...

Traitement engagés volontaires

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contra...

Situation économique du secteur de la construction métallique

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation inédite et particulièrement préoccupante à laquelle sont confrontées les entreprises de la construction métallique. D'une part, la situation de crise implique une baisse des investissements de capacité qui freine considérablement les carnets de commande faisant craindre de nombreux dépôts de bi...

Conséquences de la hausse de la TVA pour les parcs à thèmes

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Dans le secteur des sites culturels comme les parcs à thèmes, cette hausse constitue la troisième après l'augmentation du taux de TVA de la restauration et de l'hôtellerie....

Digues vendéennes

M. Philippe Darniche souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les digues du littoral vendéen reconstruites après la tempête Xynthia, de février 2010. Le long des 276 km de côtes du département, les vastes espaces poldérisés sont protégés par 103 kilomètres de digues. En plus de protéger les espaces naturels du littoral habités...

Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des pharmaciens d'officine dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). Créées par la loi Fourcade n° 2011-940 du 10 août 2011, les SISA permettent de structurer la pratique commune de différents corps professionnels médicaux libéraux. La SISA autorise l'encaiss...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). Depuis la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 - dite loi Censi - qui rapprochait le montant des pensions des maîtres du privé de celui du public, ce régime est menacé suite au rapport de la Cour des comptes su...

Implantation de l'antenne française de « l'université » portugaise Fernando Pessoa

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'ouverture depuis le 12 novembre 2012 de l'antenne française de « l'université » portugaise Fernando Pessoa qui propose des formations de chirurgiens-dentistes, pharmaciens, orthophonistes et diététiciens dans le département du Var. Cette structure de formation n'a pas reçu d'autorisati...

Défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans la cadre de la loi sur le mécénat

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget au sujet de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat permettant une diminution fiscale à hauteur de 60 % de la somme engagée. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux ...

Signature du décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (dite LMAP) qui formalise, depuis le 1er avril 2011, la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Certaines laiteries privées de ...

Demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé des enfants

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints survivants au regard de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été votée la suppression progressive de cette demi-part pour les...

Situation des enfants de couples franco-allemands divorcés

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dramatique que connaissent beaucoup d'enfants de couples franco-allemands divorcés. L'application de la convention de la Haye semble souffrir de nombreux dysfonctionnement si l'on examine les décisions de justice relatives à la garde des enfants. Les juges allemands privi...

Formation des orthophonistes

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes dont la formation initiale n'est toujours pas adaptée à l'architecture licence-master-doctorat, alors qu'elle doit faire l'objet, comme toutes les professions médicales et paramédicales, d'une réingénierie. Le 31 mars dernier, le ministère de l'enseignement supé...

Déduction fiscale pour reçus de dons

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale, proposée par certaines associations. C'est le cas en particulier de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM), qui n'est plus considérée comme étant une association à caractère d'utilité ...

Prestation de compensation du handicap

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi du 11 février 2005. De nombreuses personnes ont recours à des prestataires auxiliaires de vie pour les actes essentiels de la vie quotidienne qui font l'objet de compensations financières. Elles restent cependant insuffisantes...

Contestation impossible des contraventions reçues par des personnes non responsables du délit

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation aberrante dans laquelle se trouvent plus de 6000 concitoyens français, qui, ayant vendu leur véhicule, reçoivent des avis de contravention ou amendes liés à ce véhicule qui ne leur appartient plus, et qui correspondent donc à des délits ...

Conséquences pour les familles de la hausse du carburant et de la suppression des exonérations de charges patronales pour l'emploi des aides à domicile

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les familles françaises de la hausse constante ces dernières semaines du coût du carburant et de la suppression des exonérations de charges patronales pour l'emploi des aides à domicile. Ces mesures pèsent en effet lourdement sur les budgets des familles mis en di...

Projet de professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire prévu pour la rentrée 2010. En juin 2009, il a été exprimé une volonté politique de création d'un nouveau métier de l'accompagnement répondant qualitativement aux besoins des jeunes en situation de handicap. Un groupe interministériel et inter...