Réforme des retraites

L’objet de cet amendement consiste à corriger une anomalie qu’a détectée la Cour des comptes. Dans un rapport remis au Parlement en 2008, la Cour a souligné le caractère surprenant de la situation des généraux à la retraite : en effet, ceux-ci, admis en seconde section, la première correspondant à l’activité, voient leur pension payée par le r...

Il s’agit d’un amendement de précision. L’indépendance est médicale et technique, mais il existe toujours un lien contractuel avec l’employeur. Voilà pourquoi je propose d’insérer dans la rédaction le mot « technique ».

L’article 27 ter AA instaure une pénalité d’un montant équivalent à 1 % au maximum des gains et rémunérations des salariés concernés en cas de défaut de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Pour l’heure, la notion de pénibilité n’est pas définie. Nous considérons donc qu’il est prématuré de prévoir une péna...

Cet article additionnel, introduit à l’Assemblée nationale, propose à titre expérimental, comme cela a été souligné, que des accords de branche puissent mettre en place les dispositifs d’aménagement de fin de carrière, notamment en ayant recours au temps partiel. Cet amendement envisage d’encadrer cette possibilité. En effet, la commission pré...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6, qui prévoit que le montant de la pénalité est fixé par l’autorité administrative. J’ai déjà exposé les trois raisons pour lesquelles je suis réticent sur la mise en place de ce système. Je trouve en effet que l’aspect incitatif pour les entreprises est très mal défini. En outre, les conditions dans l...

L’article 27 ter A permet, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité. Je suis inquiet, comme un certain nombre de mes collègues, des effets pervers que ce dispositif pourrait engendrer. Le versement de la prime dédouanerait les branches et le...

Par cet amendement, il s’agit de tirer la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée. Cet amendement a donc pour objet de prévoir un cofinancement équilibré entre l'État et la branche AT-MP, afin de ne pas aggraver le solde déjà déficitaire de cette branche.

Nous proposons de supprimer l’alinéa 2, afin de ne pas présumer des conclusions du rapport que le Gouvernement devra remettre pour évaluer le dispositif de compensation de la pénibilité. C’est, là aussi, une question d’ordonnancement. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises cet après-midi au sujet du mécanisme, je considère...

L’article 25 bis, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, étend le principe de responsabilité de l'employeur, posé par l'article L. 4121-1 du code du travail, en matière de sécurité dans l'entreprise et de santé physique et mentale des travailleurs à la prévention des facteurs de pénibilité. Parmi les mesures nécessaires, cet article...

Je serais tenté de suivre mon collègue Jean-Pierre Godefroy : je préférerais que l’examen de cet amendement soit reporté à la fin de la discussion du projet de loi, après que nous aurons vu si nous sommes ou non parvenus à définir la notion de pénibilité. Il s’agit d’un problème de droit et non pas d’un problème lié à la nature de l’article. E...

Afin que la fiche individuelle d'exposition ne devienne pas un document strictement à charge pour l'employeur, il convient de prévoir qu'il peut également y consigner les mesures de prévention qu’il a prises pour faire disparaître ou pour réduire les facteurs de pénibilité durant cette même durée d'exposition. Il convient que cette catégorie s...

Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l’ensemble des fiches individuelles d’exposition de l’ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement le système ingérable. Par ailleurs, il n’est pas précisé quand, où et selon quelle fréquence la transmission de la fiche individuelle d’...

Le dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, prévoit qu’une copie de la fiche individuelle d’exposition sera remise au salarié à son départ de l’entreprise en cas d’arrêt de travail prolongé ou de déclaration de maladie professionnelle. Une copie de cette fiche sera également disponible pour les ayants...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En évitant de déclarer d'emblée caducs des accords déjà négociés, cet amendement vise à manifester le respect du législateur pour les partenaires sociaux en leur accordant un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour mettre leur texte en conformité avec la réglementation.

Cet amendement vise à rendre strictement paritaires les conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de deux tiers de représentants d'entreprises adhérentes et d’un tiers de représentants syndicaux. Cette dissymétrie se justifie du fait de la responsabilité plei...

Il s’agit, par cet amendement, de respecter la symétrie de désignation entre les représentants des entreprises adhérentes et les représentants des salariés. Il est logique que ceux-ci appartiennent effectivement aux entreprises adhérentes pour pouvoir siéger au conseil d’administration.

Dans ce débat qui s’est engagé, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes un certain nombre, au sein de la majorité, à avoir besoin d’être convaincus. En effet, la création d’un organisme supplémentaire démontre simplement qu’un dispositif n’a pas bien fonctionné et, apparemment, il s’agit du Conseil d’orientation des retraites. Celui-ci a t...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai fait part tout à l'heure des réserves d’un certain nombre de membres de la majorité. Toutefois, des explications données par M. le rapporteur et par vous-même, je tire deux éléments de nature à rassurer Premièrement, la coexistence des deux comités a peut-être – en tout cas, c’est mon interprétation – ...