Loi de finances pour 2012

… car il ne faut pas créer un déséquilibre trop flagrant entre la presse imprimée et la presse numérique pour un même contenu – j’ai d’ailleurs noté une différence d’appréciation entre le Gouvernement et la commission des finances sur un taux de TVA intermédiaire –, autant cet amendement est archaïque.

Il est archaïque, monsieur Assouline, parce que la redevance et l’audiovisuel public tels que vous les concevez appartiennent, à mes yeux, au passé. Nous avons l’un des secteurs publics audiovisuels les plus importants des pays développés. Actuellement, on trouve plus de chaînes de télévision sur une mosaïque de programmes que de boulangeries d...

Je comprends tout à fait la logique des questeurs. Le problème, c’est que cet amendement tend à créer une niche fiscale, comme j’ai tenté de le montrer en commission des finances. Les niches fiscales sont sempiternellement dénoncées sur toutes les travées de cette assemblée. Je voudrais donc signaler à mes collègues qu’en votant cet amendement...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai également les amendements n° 198 et 199. Je partage tout à fait les propos liminaires de M. Foucaud sur l’action du CNC. Effectivement, la spécificité de la France en matière de création audiovisuelle tient beaucoup au bon accomplissement par cet organisme des missions qui lui ont été ...

J’ai bien noté que le Gouvernement n’ignorait rien de la préoccupation que j’ai exprimée. De fait, d’après les chiffres dont je dispose, en quatre ans, le niveau des prélèvements concernés a presque doublé par rapport à ce qui était initialement prévu. Les estimations de l’ARCEP vont dans le même sens. Dès lors que le Gouvernement veut lutter ...

Il s'agit de lutter contre les excès et les anomalies constatés dans les zones qui accueillent beaucoup de touristes étrangers et où l'on ne peut payer qu'au comptant, en liquide. Nous voulons inciter les commerçants à proposer d'autres moyens de paiement. Je crois savoir que le Gouvernement réfléchit à des dispositions.

Il s'agit de prévoir un délai d'aménagement, car en matière immobilière, la promesse de vente vaut vente. Je le défendrai avec d'autant moins d'hésitation que je n'avais pas voté cette réforme.

Nullement : le droit actuel favorise la rémunération au forfait des sociétés de conseil, alors que nombre d'entreprises préfèrent une rémunération au résultat. Nous leur donnons une liberté de choix. Ce n'est pas une niche.

C'est une niche au bénéfice des pouvoirs public. On ne peut pas passer son temps à dénoncer les niches, et en créer une en notre faveur.

La phraséologie que l'on est si prompt à déployer contre les niches ne vaut donc pas ici ? Le Sénat quasi-unanime va en créer une...

Nous en débattrons en séance. Pour ma part, je maintiens que mon amendement est à l'avantage des communes.

Depuis que je suis parlementaire, je dépose chaque année, au cours de la discussion budgétaire, quatre amendements, dont l’un, radical, tendant à supprimer l’ISF. Je ne l’ai pas fait cette année, me doutant que la discussion budgétaire serait suffisamment perturbée sans cela par un certain nombre d’initiatives et que le texte du projet de loi ...

Cela permet de faire des économies. Cette taxe touche tous les Franciliens au profit d'un établissement de l'Etat dont nous ne connaissons pas le plan de financement et de programmation des équipements dont il a la charge. C'est un amendement d'appel, pour alléger la facture des contribuables franciliens.

Alors qu’ils supportent l’ISF tant qu’ils sont en activité, nombre de chefs d’entreprise quittent notre territoire au moment de la retraite, les biens professionnels étant alors réintégrés dans leur patrimoine. Tous les fiscalistes vous le diront !

Cet amendement a pour objet de permettre au consommateur d’avoir le choix de son mode de paiement. En effet, dans un certain nombre de stations balnéaires ou de zones touristiques, les clients ne peuvent régler qu’en espèces, le commerçant refusant les paiements par cartes bancaires ou par chèque. Cette pratique, qui a généralement cours dans l...

Je suis satisfait des réponses de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement, mais je serai attentif aux évolutions sur cette question.

Le projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté le 8 septembre dernier modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale, c'est-à-dire les résidences secondaires, les terrains et les investissements locatifs. Dans sa formulation actuelle, le texte piège de nombreux propriéta...

Non, je le retire, madame la présidente. Je précise que, moi non plus, je ne souhaite pas reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif fiscal. Je demande simplement que soit prise en considération la situation spécifique des promesses de vente intervenues avant le 19 septembre.

Parmi les 15 000 entreprises concernées par le dispositif du crédit d’impôt recherche, 83 % sont des TPE-PME. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant moyen du CIR obtenu par les PME est de 190 000 euros. Pour une entreprise qui ne paie pas ou qui paie peu d’impôt sur les sociétés...

J’ai peut-être été un peu rapide dans ma présentation. Madame la ministre, cet amendement vise à stabiliser le dispositif. La mesure proposée existait, mais la loi de finances pour 2011 l’a supprimée brutalement en fin d’année, prenant de court de nombreux chefs d’entreprise dans les PME, ce qui a entraîné un problème de trésorerie. Si nous a...