Loi de finances pour 2012

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale », sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ». Exposé sommaire : Le récent rapport d’information des députés Binétruy, Dumont et Lazaro amis en év...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) bis La société bénéficiaire de l’apport prévu au premier alinéa doit, dans un délai de deux ans suivant cet apport, exercer une activité in...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « D. - Les dispositions du 3° du D et les dispositions du a du 1° B du E du I s'appliquent, s'agissant des associés de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvi...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépe...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au r...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2 2 407 932 2 280 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Don...

Remplacer l’année : 2012 par l’année : 2013 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d'un an la remise au Parlement du rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ain...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « 117 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « 93, 6 millions d’euros par an ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrenc...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : «, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de ven...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le taux 55 % par le taux 70 % Exposé sommaire : Les besoins du CNC ont été estimés à 140 M€ et la stabilisation des recettes du centre constitue un objectif affirmé comme tel par le gouvernement. Celui-ci affirme qu’il ne veut pas récupérer plus de 190 M€ de la part des opérateurs (quitte à récupérer les...

I. - Alinéa 11 Remplacer le taux : 2, 10 % par le taux : 1, 50 % II. - Alinéa 12 Remplacer le taux 2, 80 % par le taux 1, 80 % III. - Alinéa 13 Remplacer le taux 3, 50 % par le taux 2, 10 % Exposé sommaire : Les besoins du CNC ont été estimés à 140 M€ et la stabilisation des recettes du centre constitue un objectif affirmé comme...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Les pertes de recettes résultant, pour le CNC, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les pertes de recettes résultant, pour l’État, du I sont compensées à due conc...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ; 2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ; 3° Le 3° de l'article 261 E...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'absence de déclaration par les membres du Parlement au bureau de leur assemblée, d'une inscriptio...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre II du Titre I er du Livre I er du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Choix du mode de paiement chez un commerçant « Art. L. 112-13 - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est abrogé ; 2° Au b) les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlemen...