Modernisation de l'économie

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de pr...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 75 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq a...

A. - Supprimer le 1° du IV de cet article. B. - Après le VII, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII bis. - Après l'article 1464 I du code général des impôts, il est inséré un article 1464 J ainsi rédigé : « Art. 1464 J. - Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont e...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'amendement n° 199 : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune, et de l'arrondissement pour Paris, Marseille et Lyon, dans laquelle est situé l'immeuble. » Exposé sommaire : Actuellement, l'autorisation délivrée par le Préfet est soumise à l'avis du maire, q...

Après le 3° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° a) Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c) de l'article L. 613-1 pour l'application des disposi...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 123-28. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de compt...

Après l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'annexe visée par l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par un r ainsi rédigé : « r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des cotitulaires du ...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° de l'article 2018 du code civil, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

I. - Après les mots : dans le secteur en 2007 supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article. II. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est acquis durant une période maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne sont pas sujettes ...

A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime : 2012 par le millésime : 2015 Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux commerces saisonniers pour s'adapter aux nouvelles règles en matière de délais de paiement. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...- Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'applicati...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour s...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 228-103 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-15. - Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne, la création d'une nouvelle catégorie d'actions de préférence donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et...

I. - Compléter le b du 1° du I de cet article par les mots : le montant : « 8, 32 € » est remplacé par le montant : « 7, 07 € », le montant « 34, 12 € » est remplacé par le montant : « 30, 70 € » et le montant « 35, 70 € » est remplacé par le montant : « 32, 13 € ». II. - Dans le c du même 1°, remplacer la valeur : 0, 00315 par la valeur : ...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3 ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remont...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfice...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le 1 du I de l'article 885-I ter code général des impôts, après les mots : « actifs immobiliers », sont insérés les mots : « autres que ceux apportés en garantie à l'exercice de l'activité ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est c...

Dans les troisième et septième alinéas de l'amendement n° 193, remplacer les mots : tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État par les mots : tant qu'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-7 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amende...

Supprimer les troisième (2°) à dernier alinéas du III de cet article. Exposé sommaire : Alors que le principal objectif du projet de loi de modernisation de l'économie est de simplifier la vie des entrepreneurs afin que ceux-ci se consacrent davantage au développement de leur entreprise, cet article 6 tel que présenté devant le Sénat, crée de...