Loi de finances rectificative pour 2012

Les dépenses liées aux obsèques constituent des dépenses de première nécessité. La plupart d'entre elles sont obligatoires, quand elles ne sont pas incontournables. Ces dépenses funéraires, auxquelles chacun se trouve malheureusement confronté, sont soumises, pour l'essentiel, à une TVA à taux normal de 19, 6 %, seuls les transports par véhicu...

Monsieur le ministre, depuis 1945, l'État a le monopole des transports collectifs en Île-de-France. Tous les gouvernements, de gauche comme de droite, partagent, de manière générale, à peu près la même vision, une vision colbertiste, selon laquelle il doit exister un monopole pour l'organisation des transports publics en Île-de-France. Finalem...

Ce sont autant de dysfonctionnements. La Société du Grand Paris, quant à elle, dispose pour l'instant d'une trésorerie abondante parce que, en réalité, les travaux n'ont pas commencé. Cette trésorerie est donc, selon moi, largement suffisante. L'amendement que je propose vise donc à réduire de 20 % la taxe spéciale d'équipement payée uniqueme...

L’amendement n° 110 consiste à favoriser les plans d’épargne longue, dont nous avons abondamment parlé. Le projet de loi prévoit d’augmenter le forfait social pour l’ensemble de l’assiette, y compris les versements des entreprises ou des salariés aux plans d’épargne retraite et les versements aux régimes supplémentaires de retraite. Ces sommes...

Je ferai deux observations. D'abord, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le débat sur la loi de finances pour 2012 et le retrait de mon amendement, sur la suggestion de Mme Bricq, qui occupait alors votre fonction. À l'époque, elle voulait convoquer le président de la Société du Grand Paris pour obtenir une réponse au problème que...

Ensuite, je voudrais dire à mes collègues qu'il ne s'agit pas de préciser dans le détail les travaux qui doivent être faits.

Je faisais simplement remarquer que, dans toutes les grandes régions d'Europe, il y a des modèles de financement des transports collectifs qui marchent, sauf en Île-de-France. Et je ne crois pas que les contribuables franciliens ou les usagers soient particulièrement satisfaits. Cela va-t-il durer encore longtemps ? Après l'échec du système de...

Cet amendement a pour objet d'aligner la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée sur celle de la hausse du forfait social, autrement dit sur la date fixée par l'Assemblée nationale, différente de celle qu'a retenue initialement le Gouvernement. Monsieur le président, je souhaite présenter également l'amendement n° 191 rectifié, qui conc...

L'amendement n° 110 consiste à favoriser les plans d'épargne longue, dont nous avons abondamment parlé. Le projet de loi prévoit d'augmenter le forfait social pour l'ensemble de l'assiette, y compris les versements des entreprises ou des salariés aux plans d'épargne retraite et les versements aux régimes supplémentaires de retraite. Ces sommes...

On ne peut pas dire que la nouvelle disposition prévue à l'article 12 ait fait l'objet d'une large publicité et que les entreprises aient pu l'anticiper. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Or, au regard de la date probable de promulgation de ce texte, il semble plus judicieux de repousser son entrée en vigueur au 1e...

Le dispositif proposé par l'article 14 tend à prévoir l'interdiction de la déduction des aides pour la société donatrice pour les exercices clos à compter du 4 juillet. Or une entreprise donatrice peut avoir déjà engagé des opérations avant cette date, dans un exercice courant encore. De fait, alors qu'elle comptait sur cette aide déductible po...

En effet, en application de l'article 12, vous vous privez pratiquement des moyens de donner un agrément, nonobstant une vague référence à l'emploi et vous manifestez le même état d'esprit à l'égard des amendements proposés à l'article 14. Je vous ai donc fait la démonstration technique de ce qu'allait entraîner l'application de ces dispositio...

Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je dirai que des stocks qui n'appartiennent pas à l'entreprise peuvent constituer un apport en nature susceptible d'aider celle-ci.

Comme l’a dit tout à l’heure Mme Keller, ce sont surtout les débats internes à la majorité présidentielle plurielle et le manque de préparation de ce projet de loi de finances rectificative qui nous retardent.

Avant de présenter les deux amendements que j’ai déposés sur l’article 6, qui sont de nature technique, je souhaite revenir sur les propos de M. Marini. La taxe sur les transactions financières, évoquée pour la première fois lors de l’examen de la précédente loi de finances, était destinée à lancer une initiative coordonnée à l’échelon interna...

L’amendement n° 112 vise donc à supprimer l’article 9, tendant à instaurer un versement anticipé de la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés. Une telle avance altérerait le budget de 2013 au profit de celui de 2012, ce qui nuirait à la lisibilité des comptes publics. Certes, il a pu être occasionnellement recouru à c...

Mais le même constat peut être dressé aujourd’hui à l’échelon gouvernemental. Compte tenu de la réaction du Premier ministre britannique, nous attendons plus de réactivité du gouvernement français, monsieur le ministre délégué. Selon notre collègue Alain Richard, neuf États européens auraient approuvé une taxe de cette nature ; d’autres interv...

Considérant, monsieur le président, les précisions apportées par M. le ministre délégué comme en partie satisfaisantes, je le retire.

La promulgation de la loi doit avoir un sens. Il semble nécessaire de laisser à l’administration la possibilité d’annoncer aux redevables l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour cette raison, je maintiens l’amendement n° 199. J’ai noté que le rapporteur général motivait en partie sa demande de retrait de l’amendement n° 164 rectifié p...

Mme Des Esgaulx fait preuve de pragmatisme et propose une solution efficace. Je regrette qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée – le rapporteur général en fait pourtant bien souvent la demande – et que nous ne disposions pas de chiffres sur les dix ou vingt dernières entreprises sauvées grâce à l’agrément délivré par les pouvoirs publics ...