Loi de finances rectificative pour 2012

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après la référence : « L. 313-35 » est insérée la référence « et L. 214-43 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’un...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l’achat » Exposé sommaire : Amendement de précision Le VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts précise que dans le cas de l’exécution d’un ordre client, c’est le prestataire de services d’inves...

I. - Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er août 2012 par la date : 1 er septembre 2012 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent p...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé : « i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l'antépénultième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Systèmes d’épargne collectifs, les plans d’épargne salariale permettent au personnel ...

Alinéa 7 Remplacer la date : 11 juillet par la date : 1 er août Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le changement de date voté par l’Assemblée nationale concernant l’entrée en vigueur de l’augmentation du forfait social.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque les plans d’attributions gratuites, pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : L’A...

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : «, en nature ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de lo...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtentio...

Alinéa 20 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s’organiser afin de pouvoir réduire l...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de versement de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur l’échéancier prévu par l’a...

Alinéa 18 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : En intégrant l’ensemble des dividendes versés par les sociétés cotées hors CAC 40 (il existe en France plus de 1.500 entreprises cotées, dont toutes ne sont pas fiscalement intégrées) et les entreprises non cotées, il est désormais devenu évident que la taxe de 3% aura ...

I. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – Les pertes de recettes résultant du I, sont...

Alinéa 4 Après le taux : 8 % insérer les mots : pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1, pour les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne pour la retraite collectif...