Loi de finances pour 2019

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « en service au 1 er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, et...

Après l’article 56 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux...

Après l'article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 du I de l’article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, créée en 2014, est aujourd’hui affectée à la section d'investissement du budget de la région Île-de-France en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. Son produit initialement de 60 millions d’euros n’a cessé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 ter propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter des recettes supplémentaires aux 530 millions d’euros de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris. Cette mesure fait supporter aux profess...

I. – Alinéa 18 Après les mots : appliqués en 2018 supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 25 000 25 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 25 000 25 000 TOTAL 25 000 25 000 25 000 25...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 quater - introduit par l'Assemblée nationale - relève de 10% la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine et l’étend aux parkings commerciaux afin d’apporter des recettes supplémentaires aux 530 millions d’euros de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris. En aug...

I. – Alinéa 78 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés : selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel qu...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé : « Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même...