Interventions de Philippe Dominati

Approche partisane !

Approche partisane !

Je partage le constat de mes prédécesseurs : votre rapport est très politique. Vous êtes critique, mais vous n'offrez pas de perspectives. A cette heure de la discussion, je n'ai toujours pas compris où sont vos propositions sur l'emploi public, la compétitivité des entreprises, dont le président Arthuis a justement souligné l'importance. Vous ...

Le Président de la République a lancé le projet du Grand Paris pour moderniser la région capitale et notamment son réseau de transports. Or, alors que la région compte un aéroport international de première envergure, celui de Roissy, il n'est pas relié à la capitale par une liaison directe. Face aux carences des pouvoirs publics, un projet priv...

C'est un échec.

M. Philippe Dominati. Syndicaliste !

Les parlementaires vous remercient de votre vigilance, monsieur le rapporteur général !

Depuis 2009, les frais de justice subissent un inquiétant redémarrage à la hausse. Pour 2011, l’enveloppe allouée au titre de ces dépenses s’élève à 459 millions d’euros. La commission des finances du Sénat a souligné, à plusieurs reprises, notamment pour 2011, le problème posé par la sous-budgétisation devenue chronique de ce poste budgétaire...

Le dispositif des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur est une mesure d’appel particulièrement efficace, qui facilite et accélère les transmissions anticipées de patrimoine, privé ou professionnel. Sa suppression, telle qu’elle est prévue par l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, aura nécessair...

Compte tenu du nécessaire équilibre du budget, je le retire, monsieur le président. C’est un amendement d’appel, et je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances.

Dans l'optique libérale qui est la mienne, je ne vois pas l'intérêt de la TVA sociale, ni, d'une façon générale, d'une augmentation des impôts.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis particulièrement de rapporter, au nom de la commission des finances, une proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste qui va permettre de débattre de la stratégie de notre pays en matière d’impôt sur les sociétés. Nous sommes en effet quelque peu focalis...

Dans ce texte, nos collègues se fixent trois objectifs : limiter le « mitage » de l’assiette, rétablir la justice fiscale et favoriser le réinvestissement des profits au sein de l’entreprise. Ils formulent pour cela trois propositions…

… à savoir supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé, créer une sorte d’« impôt minimum » correspondant à un taux effectif d’imposition de 16, 66 % et moduler le taux de l’impôt sur les sociétés, entre 30 % et 36, 66 %, en fonction du niveau des bénéfices mis en réserve ou distribués. Je ne crois pas que ces mesures constituent une sol...

Il ne s’agit pas d’adopter une vision caricaturale qui érigerait les PME en seules victimes de la « mondialisation fiscale ». Nos collègues soulèvent néanmoins un vrai problème qui appelle désormais un renouvellement de notre stratégie fiscale. Nous le savons, le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en France – il s’élève à 34, 43 % si l’o...

Ce serait une stratégie à revoir. Pour cela, il est indispensable d’établir clairement, en début de législature, une stratégie fiscale pluriannuelle lisible et prévisible pour les investisseurs. Il est également nécessaire d’évaluer périodiquement le coût budgétaire et l’impact socio-économique des dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises...

Elle doit aussi permettre d’attirer de nouveaux investisseurs ou de fidéliser l’actionnariat en période de chute et de volatilité des cours de bourse. Si l’on examine le ratio de distribution des sociétés du CAC 40, plutôt que le montant global des dividendes, on constate que, cette année, en France, en s’établissant à 46, 7%, il ne se situe p...

M. Philippe Dominati, rapporteur. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des finances n’est pas favorable à cette proposition de loi. Elle vous invite donc à rejeter chacun de ses articles, et l’ensemble du texte.

C’est vrai !

Les trois articles de la proposition de loi peuvent sembler se prêter à des débats sur une stratégie d’ensemble concernant la fiscalité des sociétés. L’article 2 est l’article pivot. Il laisse penser que les PME françaises sont défavorisées par rapport aux grandes sociétés. En réalité, dans la vie des affaires, le développement d’une entrepris...