Interventions de Philippe Dominati

Le projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté le 8 septembre dernier modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale, c'est-à-dire les résidences secondaires, les terrains et les investissements locatifs. Dans sa formulation actuelle, le texte piège de nombreux propriéta...

Non, je le retire, madame la présidente. Je précise que, moi non plus, je ne souhaite pas reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif fiscal. Je demande simplement que soit prise en considération la situation spécifique des promesses de vente intervenues avant le 19 septembre.

Parmi les 15 000 entreprises concernées par le dispositif du crédit d’impôt recherche, 83 % sont des TPE-PME. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant moyen du CIR obtenu par les PME est de 190 000 euros. Pour une entreprise qui ne paie pas ou qui paie peu d’impôt sur les sociétés...

Cela se faisait les années précédentes !

J’ai peut-être été un peu rapide dans ma présentation. Madame la ministre, cet amendement vise à stabiliser le dispositif. La mesure proposée existait, mais la loi de finances pour 2011 l’a supprimée brutalement en fin d’année, prenant de court de nombreux chefs d’entreprise dans les PME, ce qui a entraîné un problème de trésorerie. Si nous a...

Au final, il se posera un problème technique : le budget voté par notre Assemblée l'aura été par la seule majorité sénatoriale, contre la majorité gouvernementale. Je suis surpris par l'absence de cohérence de la majorité sénatoriale. J'ai à choisir entre une partie de cette majorité ou suivre l'avis de Madame la rapporteure générale en rejetan...

Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de m’associer au rappel au règlement de ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous entamons la discussion du projet de loi de finances avec retard.

En outre, les textes en discussion visaient à proposer non pas des dispositions concrètes pour soutenir les entreprises de notre pays ou les collectivités territoriales, mais des mesures particulièrement destructrices. J’ai apprécié la démarche de M. Marc, qui a procédé par comparaisons à l’échelle de la décennie. Voilà dix ans, les réserves ...

Ce sont, pour nous, autant d’exemples à suivre, en même temps que de considérables gisements d’économies pour nos finances publiques ? De même, chez nos voisins allemands, les PME sont dans le sillage des grandes entreprises. Il a déjà été beaucoup question de compétitivité. Mais la compétitivité se fait essentiellement sur les prix. Or les p...

Et le cours élevé de l’euro n’empêche pas l’Allemagne d’être la première puissance exportatrice du monde.

La nécessité de la convergence avec l’Allemagne s’est imposée sur toutes les travées de notre assemblée. Vous vous livrez ainsi, madame le ministre, sous l’autorité du Président de la République, à un exercice extrêmement difficile et courageux. Vous le faites avec justesse, pour tenir compte d’une situation délicate, fruit d’une évolution qui...

La campagne présidentielle a certes commencé, mais votre démonstration quant au respect de l'engagement présidentiel n'était pas très convaincante parce qu'insuffisamment étayée. L'impulsion en faveur de la recherche, cela est établi, a été maintenue. La prospective est un exercice intéressant, mais le Conseil d'analyse économique n'a pas été ...

est un voeu pieux... Quelles actions concrètes entendez-vous mener ? Voulez-vous leur réserver le crédit d'impôt recherche ? Celui-ci leur est déjà consacré, de manière directe ou indirecte, à 30 %...

Nous aimerions des précisions.

C’est vrai !

Eh oui !

Presque la moitié !

C’est déplacé !

Monsieur le président, je souhaiterais compléter ce que vient de dire Philippe Bas. En effet, nous n’avons pas eu d’explication sur la procédure qui a été appliquée pour statuer sur la recevabilité de la proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution. Est-ce la coutume qui détermine le membre de la commission des finances qui s...

En fonction de quelle délégation notre collègue Gérard Miquel s’est-il exprimé au nom de la commission des finances, alors que d’autres vice-présidents de la commission des finances étaient présents ? Est-ce le premier membre de la commission des finances ou le premier vice-président qui lève le doigt et à qui l’on donne la parole qui définit l...