Interventions de Philippe Dominati

Je déplore l'incohérence du gouvernement sur les affaires institutionnelles concernant la région capitale. Nous attendions des précisions dans le débat sur le Grand Paris... En vain. Je regrette l'appellation retenue ici. L'amendement n° 105 est adopté. L'article 4 bis nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission....

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais à mon tour m’associer à l’hommage rendu à notre collègue Daniel Raoul, qui a su profiter de la conjoncture et du retour de l’État dans l’économie qu’elle suscite pour déposer cette proposition de loi. Ce texte, qui a fait l’unanimité, a pour objet d’inscrire ...

M. Philippe Dominati. Les sociétés d’économie mixte avaient été créées à l’occasion d’une réforme menée par M. Mauroy : c’est un retour en arrière !

On entend beaucoup de louanges sur cette initiative, qui part d’un très bon sentiment… Pour ma part, je fais partie des parlementaires qu’elle préoccupe. Que se passera-t-il pour les entrepreneurs, surtout les plus petits d’entre eux, qui ont passé des marchés avec des collectivités territoriales ? Qu’adviendra-t-il lors du renouvellement de le...

Monsieur le président, j’ai certes dépassé le temps de parole qui m’était imparti pour présenter l’amendement n° 5, mais, si vous m’y autorisez, je poursuivrai cette intervention pour défendre également l’amendement n° 6, qui relève du même principe.

M. Philippe Dominati. Ainsi, je n’aurai pas besoin de reprendre la parole tout à l’heure.

J’ai présenté jusqu’ici le contexte général dans lequel s’insèrent mes deux amendements. Le premier, l’amendement n° 5, vise à restreindre le champ d’application de la future loi en en modifiant l’article 1er, dont je propose de supprimer la notion vague que recouvrent les mots « toutes autres activités d’intérêt général ». La conserver, ce se...

… je veux dire bien sûr du « tout-public » ; pour autant, je pense qu’il nous faut être très prudents quand il y va de principes essentiels pour une économie telle que la nôtre aujourd’hui.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait guère, car vous n’avez pas apporté les précisions qui m’auraient permis de retirer ces amendements. Pour autant, le débat continue sur cette procédure extrêmement compliquée, et j’aurai l’occasion de m’exprimer de nouveau en défendant un autre amendement. Les choses peuvent donc évol...

Cet amendement a pour objet de consolider l’esprit de la proposition de loi en supprimant un ajout apporté par l’Assemblée nationale.

M. Philippe Dominati. Il est en effet un point que je ne comprends pas. Il me semble qu’en réalité, par le biais de cette proposition de loi, nous profitons du droit communautaire et des dérogations qu’il autorise pour officialiser celles-ci dans le droit national et les rendre permanentes. C’est la collectivité territoriale qui, par la composi...

Quoi qu’il en soit, cet article m’inquiète beaucoup, car je pense qu’il suffira à provoquer la remise en cause totale du texte – il est vrai que cela aurait l’avantage de corriger les imperfections que j’ai eu l’occasion de souligner précédemment ! –, et c’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous avancez, me semble-t-il, car la Commission a reculé sur l’application et face à l’incertitude juridique, compte tenu du caractère dérogatoire du dispositif. La Commission attend de connaître l’évolution de la jurisprudence. Nous, nous sommes en train d’inscrire dans le droit français du « dérogatoire per...

La réforme des chambres consulaires est un serpent de mer du débat politique. Ce projet de loi me laisse perplexe : à l'heure de la réforme territoriale, il correspond à des schémas anciens. Le meilleur argument pour le justifier est la réduction des charges des entreprises. Beaucoup d'entrepreneurs s'interrogent sur l'utilité du réseau consula...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de vous exprimer ma perplexité quant au montage juridique et administratif résultant de la création d’un quatrième établissement public consacré aux transports collectifs en Île-de-France. Cet établissement sera doté de pouvoirs particuliers, …

… notamment en matière d’expropriation ou d’urbanisme. Je n’arrive pas à comprendre quel sera le régime juridique applicable à l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, puisqu’un seul établissement public pourra engager des procédures particulières, quand les procédures du droit commun s’appliqueront aux trois autres établissements publics. ...

J’ai compris que nous avions adopté en réalité une procédure expérimentale…

Nous pouvons donc en déduire que, passé un certain délai, …

M. Philippe Dominati. … si elle ne fait pas ses preuves et si elle n’est pas étendue aux autres projets d’équipement ou à l’ensemble du territoire national, il serait tout à fait naturel que le législateur mette fin à cette expérimentation. Normalement, au terme d’un certain délai d’application, cet aspect de la loi devra être révisé et, s’il n...

Prenant acte de cette réponse, je retire mon amendement.