Interventions de Philippe Dominati

Dans ces conditions, allez-vous nous proposer rapidement des aménagements ou attendez-vous des initiatives parlementaires ?

M. Philippe Dominati. Enfin, à terme, cette profession sera-t-elle, en France comme chez nos voisins, régie selon les règles du droit privé ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons porte sur le fonctionnement du conseil d'administration du STIF, le syndicat des transports d'Île-de-France. Je ne m'attarderai pas sur le STIF dont vous connaissez tous l'importance. Je ne rappellerai qu'un seul chiffre : son budget pour...

Monsieur Billout, cette proposition de loi est pragmatique : elle vise à débloquer la situation sans délai. L'adoption de cet amendement risquerait de rouvrir le débat qui a précédé le vote de la loi du 5 janvier 2006, époque à laquelle il n'y avait aucun consensus. La commission émet donc un avis défavorable.

a souhaité rappeler en préambule l'importance du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) pour la région, son budget représentant près de 4 milliards d'euros. Il a souligné la spécificité de ce dispositif, propre à l'Ile-de-France. Rappelant que la gestion du STIF avait été entièrement décentralisée par la loi du 13 août 2004 relative aux...

après avoir jugé que le STIF évoluait continuellement depuis vingt ans, a rappelé que ce dossier avait souvent fait l'objet de procédures spécifiques, par exemple lors d'une modification pendant l'été, sous la précédente législature, des textes réglementaires relatifs au STIF. Il a jugé que le dispositif de la proposition de loi améliorait sens...

Cet amendement, que j'ai déjà présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, vise à ramener à trois ans le délai de prescription s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Je suis un peu étonné de votre réponse, monsieur le ministre. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, vous aviez demandé un délai d'une semaine afin de permettre à l'administration d'étudier les deux propositions qui vous avaient été faites - un délai de prescription soit de six ans, soit de trois ans - et de proposer une solu...

Non, je le retire, madame la présidente, M. le rapporteur général souhaitant travailler sur cette question et inciter encore plus fortement le Gouvernement à envisager une réduction du délai de prescription de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cet amendement a pour objet d'aligner en partie le régime des plus-values concernant les sociétés commerciales, artisanales ou libérales sur celui des plus-values immobilières. Il prévoit ainsi une exonération des actifs détenus depuis plus de quinze ans, avec un seuil à partir de la cinquième année et un abattement proposé au-delà de l'ordre d...

Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en abordant la question de l'évolution de la dette, nous sommes au coeur du débat budgétaire. Dans cette enceinte qui accueille parfois le Parlement des enfants, nous profitons en effet ce soir de l'heure tardive pour boucler le budget de cette année en définissant les impôts qu'...

Que représente cette dette dans le contexte international ? Cinq pays de l'Union européenne font mieux que nous, l'Allemagne fait jeu égal, et des pays tels que le Portugal, l'Espagne, la Hongrie ou l'Irlande - la dette de cette dernière représente 30 % de son PIB - font moins bien que nous. Et je ne parle pas des pays baltes, qui n'ont aucune...

La commission de finances du Sénat avait ainsi défini un objectif : réduire de 1 % chaque année le déficit primaire, de sorte qu'en vingt ans nous pouvions espérer que notre dette ne représenterait plus qu'environ 40 % du PIB. Aujourd'hui, on se rend compte que cet objectif a dû être révisé. Il s'agit toujours de réduire le déficit primaire de...

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-12 rectifié, mais le délai proposé est de trois ans. Cela dit, je n'avais pas eu connaissance de l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général.

Puisque M. le ministre vient de prendre un engagement ferme et qu'il nous garantit un délai raisonnable, nous pouvons attendre encore quelque temps. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, même si, pour ma part, j'aurais préféré que la question soit réglée à l'occasion du collectif budgétaire, car cela fait maintenant un an qu'el...

Il est proposé d'aligner en partie le régime fiscal des plus-values visées sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans. Il serait impensable que les sociétés détenues sous forme d'actions, d'une part, et les sociétés détenues en biens propres, d'autre part, so...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je fais partie de ces Français qui pensent que la France a perdu beaucoup plus avec l'impôt de solidarité sur la fortune et avec l'ancien impôt sur les grandes fortunes qu'elle n'y a gagné. J'entends depuis des années les mêmes arguments des uns et des autres. Or je constate que, dans presque tous les grands pays, cet impôt n'existe pas ou plu...

La corrélation entre les prélèvements obligatoires et l'emploi est considérée comme une évidence dans le monde entier, notamment par les pays de l'OCDE ou du G 20. En 1988, le Gouvernement français avait cru bon de supprimer l'IGF, dans la mesure où celui-ci présentait plus d'inconvénients que d'avantages.