Questions écrites de Philippe Dominati

Délai de restitution des permis de conduire suspendus

M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de restitution des permis de conduire aux conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire. En application du code de la route ou du code pénal, certains conducteurs se voient retirer de manière temporaire leur titre de conduite. Cette sanction implique qu'à l'issue de leur pério...

Application du supplément de loyer de solidarité

M. Philippe Dominati alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les disparités qu'il existe entre les locataires de logements conventionnés avant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), et ceux ...

Consultations des sages-femmes

M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la profession de sage-femme. Depuis le 1er novembre 2017, les consultations dites « complexes » et « très complexes » qui concernent une trentaine de motifs verront leur montant passer de 25 € à 45 ou 60 € selon les cas. Ainsi, parmi les consultations complexes à 46 €, existent notamme...

Observatoire des prix en optique et inquiétude des opticiens

M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens quant à la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent s...

Inquiétude des professionnels du secteur de la viande

M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le syndicat de la boucherie et des métiers de la viande de Paris et de la région parisienne concernant les règles applicables au risque d'encéphalite spongiforme bovine (ESB). De 1996 à août 2015, ces professionnels avai...

Application contraignante de la loi du 17 mars 2014 pour l'achat-vente de métaux précieux et de bijoux

M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que pose l'application de certaines mesures de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L'interprétation faite par les servi...

Processus d'indemnisation des victimes du terrorisme et de leurs ayants droit

M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur le traitement des demandes d'indemnisation formulées auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Devant l'afflux des demandes consécutif aux attentats du 13 novembre 2015, il aimerait, d'une part, savoir où en ...

Modalités de vente du palais Clam-Gallas de Vienne

M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de cession du palais Clam-Gallas, le 11 novembre 2015. Cet institut culturel prestigieux, vendu à la France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et implanté à Vienne, participait incontestablement au rayonnement de notre pays à l'...

Difficultés d'homologation des kits bio-éthanol en France

M. Philippe Dominati rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 6211 posée le 02/05/2013 sous le titre : « Difficultés d'homologation des kits bio-éthanol en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'homologation des kits bio-éthanol en France

M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'homologation des kits bio-éthanol en France. Le bio-éthanol est un carburant qui commence à connaitre un certain succès en France avec la présence sur notre territoire de 350 pompes. Permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants c...

Assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique

M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci, annoncé sous forme d'un rescrit, publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, stipule que les a...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des dizaines milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création, le 1er janvier 2008, le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de coti...

Conséquences sur le remboursement des crédits de la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement

M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences sur le remboursement des crédits de la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement prononcée par les commissions de surendettement. Il semble en effet que les dispositions législatives relatives à l'interdiction pour le débiteur, à compter de la décision de ...

Obtention d'un certificat de nationalité pour un Français mais d'un parent né à l'étranger.

M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais excessivement longs (plus de deux ans-) nécessaires à l'obtention d'un certificat de nationalité française pour un Français, mais d'un parent français né à l'étranger. Il s'étonne en effet que pour établir sa carte d'identité, un jeune citoyen français de 19 ans, de père français né au Maro...