Questions écrites de Philippe Esnol

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

M. Philippe Esnol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels sont formés pour accompagner sur le plan psychologique une personne, un couple ou une famille ...

Avenir de l'aide à l'insonorisation pour les riverains d'aéroports

M. Philippe Esnol interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de l'aide à l'insonorisation pour les riverains d'aéroports et les populations victimes des nuisances aéroportuaires. La taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) a été créée au 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16...

Régime juridique des heures supplémentaires applicable aux assistants maternels employés par les communes

M. Philippe Esnol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique des heures supplémentaires applicable aux assistants maternels employés par les communes. En effet, le temps de travail des assistants maternels est plafonné, en vertu de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, à 2 250 heures annuelles, soit 45 heures par semaine o...

Situation des salariés à temps partiel travaillant moins de 200 heures par trimestre et qui se trouvent confrontés à un problème de santé

M. Philippe Esnol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés à temps partiel travaillant moins de 200 heures par trimestre et qui se trouvent confrontés à un problème de santé les mettant dans l'obligation d'interrompre leur activité professionnelle. Il apparaît en effet que la sécurité sociale ne verse aucune indemnité journalière de maladie ...

Étude DEBATS conduite par l'ACNUSA

M. Philippe Esnol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanc...

Exhumation d'ossements d'un ossuaire communal à la demande de la famille

M. Philippe Esnol interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation en cours, concernant l'exhumation d'ossements d'un ossuaire communal à la demande de la famille. Il s'agit là d'un sujet particulièrement sensible pour les personnes concernées. Or, il n'existe aucune jurisprudence à ce jour venant éclairer la lettre de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoria...

Âge requis pour circuler à bicyclette sur la chaussée

M. Philippe Esnol interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'âge en-deçà duquel le code de la route fait interdiction de circuler à bicyclette sur la chaussée. En effet, l'article R. 412-34-1 bis du code de la route interdit à ce jour aux enfants de moins de huit ans de circuler à bicyclette sur la chaussée, en raison des risques que cela représente. Cet article aménage donc pour les enfan...

Reconnaissance du volontariat dans l'animation

M. Philippe Esnol interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation des séjours et loisirs collectifs. En effet, le Gouvernement est mobilisé en faveur de la jeunesse et a fait de sa politique en direction des jeunes une priorité. Ainsi, le Comité interministériel de la jeun...

Situation des auxiliaires de vie scolaire

M. Philippe Esnol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de préserver les postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les équipes pédagogiques de l'éducation nationale. En effet, les AVS assurent un rôle absolument essentiel dans l'accompagnement des jeunes en situation de handicap au sein de l'institution scolaire. Leur présence est indispensable, ...

Multipropriété

M. Philippe Esnol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques engendrés par les pratiques indélicates de certains groupes immobiliers à l'égard de personnes ayant recours à la multipropriété. En effet, le régime juridique de la multipropriété est régi par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Celle-ci prévoit notamment les modalités de retrait des a...

Réforme des délais de paiement dans l'industrie du jouet

M. Philippe Esnol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences néfastes pour les professionnels de l'industrie des jeux et du jouet de l'arrivée à échéance le 1er janvier 2012 de la période transitoire dans l'application de la...

Situation des centres d'information des femmes et des familles

M. Philippe Esnol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur la grande inquiétude des centres d'information des femmes et des familles (CIDFF), actuellement confrontés à une importante baisse de leurs ressources et à de graves incertitudes relatives à leur pérennité, en raison notamment des réductions portant sur le montant des enveloppes de l'État all...

Projet de métro automatique du Grand Paris

M. Philippe Esnol attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le projet de métro automatique porté dans le cadre du Grand Paris et la nécessité de respecter les demandes des élus et populations locales dans sa conception. En effet, dans les Yvelines, le projet de métro automatique est une attente forte, dans la mesure où le schéma d'ensemble du réseau de transports publics du Grand P...

Avenir du bureau de poste de Juziers

M. Philippe Esnol attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'avenir du bureau de poste de Juziers. En effet, la direction de La Poste a pris une décision de fermeture le 30 janvier 2012, suite à une série d'agressions dans ce bureau de poste. Il est vrai que son personnel, tout comme ses usagers, mais aussi les élus et la populati...

Situation des maisons de l'emploi

M. Philippe Esnol alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les baisses drastiques du budget consacré aux maisons de l'emploi. En effet, la loi de finances 2012 intègre une nouvelle réduction de 34 % du financement par l'État des MDE. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années 1990, celles-ci sont pourtant des outils indispensables des politiq...

Situation des enseignants RASED dans les Yvelines

M. Philippe Esnol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences du projet de suppressions massives de postes RASED (Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), notamment pour le département des Yvelines. Au niveau national, le Gouvernement prévoit la suppression de 3 000 postes d'enseignants RASED parmi les 5 700 supp...

Fermetures de filières dans les lycées des Yvelines

M. Philippe Esnol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude suscitée, au sein de la communauté éducative, par la fermeture de plusieurs filières dans les lycées des Yvelines. Plusieurs exemples récents illustrent ce repli dans les missions et les moyens que se donne l'éducation nationale, à rebours de la nécessité d'...

Application à la gestion des déchets de la majoration du taux réduit de TVA

M. Philippe Esnol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences issues de l'augmentation du taux réduit de TVA pour le secteur de l'environnement et de la gestion des déchets. Alors que le président de la République et le Gouvernement ont annoncé une augmentation du taux réduit de TVA, à l'exclusion des produits et services de p...

Situation de Thales Services

M. Philippe Esnol alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation et l'avenir de Thales Services, filiale du groupe Thales dont l'État est actionnaire à 27 %. En effet, les salariés de Thales Services s'inquiètent des projets de cession des activités de services informatiques qu'ils assurent à ce jour pour le compte du groupe Thales. Ce sont 550 postes de ...

Réforme des délais de paiement dans l'industrie du bâtiment

M. Philippe Esnol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences néfastes pour les professionnels de l'industrie du bâtiment, de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation ...