Code forestier

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 155-2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, u...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article ainsi rédigé: « Art. L.155-2. - Lorsque les ventes se font en bloc et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente à compter de l’obtention du permis d’explo...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4424-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424-33-1 - Au titre des compétences exercées par la collectivité territoriale de Corse en matière d’agriculture et forêt prévues à l’a...

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er juillet 2013. B- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I Exposé sommaire : Si les dispositions de l'article 3 entraient en vigueur avant le 1er juillet 2013, il existerait un vide juridique conce...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° quater A l’article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342-1 relatives aux exemptions ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 18, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5° ter L’article L. 214-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 214-13. – Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation d...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis Au second alinéa de l’article L. 213-1, les mots : « lorsque ces biens relèvent du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-...

Après l'alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 161-7 est ainsi rédigé : « Les agents mentionnés au 2° de l'article L.161-4 peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et fo...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l'article L.124-3, les mots : « mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l'article L.122-3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.122-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur de recodification, en procédant au r...