Questions écrites de Philippe Leroy

Installation d'assainissement non collectif : transactions immobilières

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le point suivant : selon l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, une somme équivalente à la redevance d'assainissement peut être exigée dans le cas où le propriétaire n'a pas fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle de son instal...

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), applicable à certains transformateurs électriques. La petite commune de Suisse, en Moselle, accueille sur son territoire deux transformateurs électriques, propriété de Réseau ferré de Fran...

Assainissement des eaux usées

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de coercition dont disposent les collectivités vis-à-vis des propriétaires en matière d'assainissement des eaux usées. Selon l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, en matière d'assainissement, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations q...

Établissements de soins de suite et de réadaptation et prise en charge des frais de transport des patients

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'application de la circulaire du 27 juin 2013 (NOR AFSH1316855C) relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients, pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des r...

Fiscalité des services à la personne

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la notion de « services à la personne », pour laquelle la législation européenne autorise un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Considérant que la France interprète trop largement cette notion en y incluant les prestations informatiques et de jard...

Procédures de péril

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre pratique des procédures de péril. Si l'article R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation précise que, lorsque la commune réalise les travaux d'office à la place du propriétaire défaillant, elle se fait rembourser le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires et, ...

Réforme des retraites et travailleurs handicapés

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-prise en compte des travailleurs handicapés ayant poursuivi leur activité professionnelle jusqu'à la retraite, dans le nouveau dispositif de réforme des retraites initié par le Gouvernement. À ce jour, la notion de pénibilité ne serait en effet déter...

Situation des communes en zone « Natura 2000 »

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes, pour les communes situées en zone « Natura 2000 », de l'exonération de la taxe foncière non-bâtie procédant du classement de tout ou partie de leur ban communal en zone « Natura 2000 ». La petite commune rurale de Sturzelbronn, en Moselle, a pour cette raison perdu un cinquième du produit de s...

Situation des communes en zone « Natura 2000 »

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes, pour les communes situées en zone « Natura 2000 », de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties procédant du classement de tout ou partie de leur ban communal dans cette zone. La petite commune rurale de Sturzelbronn, en Moselle, a, pour cette raison, perdu un cinquième d...

Sociétés de multipropriété en jouissance en temps partagé

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les multipropriétaires d'immeubles en jouissance à temps partagé, face aux pratiques de certains groupes immobiliers. En effet, quelques groupes immobiliers n'hésitent pas à dissoudre des sociétés de multipropriété en jouissance à temps partagé après en avoir pris le co...

Réforme des études de masseur-kinésithérapeute

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de masseur-kinésithérapeute. Aujourd'hui, le mode de sélection des étudiants est très disparate et la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie souhaite l'harmonisation de cette sélection par une première année commune d'études de santé (PACES). Elle appel...

Agrément de l'assistant maternel

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Selon l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par cette loi, « l'agrément de l'...

Médicament dit « générique »

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties qui accompagnent le remplacement d'un médicament prescrit, par un médicament dit « générique ». Ce remplacement est effectué par le pharmacien qui, sous contrôle de l'assurance maladie, doit chercher à diminuer les dépenses d'achat de médicaments et s'expose à des sanctions au cas où...

Travers du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif s'appliquera notamment aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur hospitalier, social et médico-social. Toutefois, les entreprises adaptées inscrites sous le régime juridique de l'entreprise de l'éc...

Situation des producteurs laitiers

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation périlleuse de nos producteurs laitiers. Ceux-ci subissent, en effet, un contexte économique très décourageant, dans la mesure où les prix de vente du lait payés aux producteurs sont tirés vers le bas (environ 320 à 330 euros de prix final pour mille litres), alors que ...

Malades d'apnée du sommeil : prise en charge des traitements par pression

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis formulé par ses services, recommandant un renforcement de la conditionnalité pour la prise en charge des traitements par pression destinés aux malades d'apnée du sommeil. D'après les informations qui lui ont été communiquées, les malades ou leurs représentants n'auraient pas été associés a...

Fourniture de plasma issu d'aphérèse

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) de stopper la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ayant conduit l'Établissement français du sang (EFS) à arrêter les plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de son fractionnement. Cette décisi...

Servitudes conventionnelles établies sur le domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités d'établissement de servitudes conventionnelles sur le domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'article L. 2122-4 de ce code dispose que des servitudes établies par...

Déneigement et salage de la voierie : responsabilités et couvertures des risques

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le point suivant : l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par l'article 48 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'a...

Crédit immobilier de France

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Crédit immobilier de France, dont la pérennité est aujourd'hui menacée. Le Crédit immobilier de France emploie 2 600 personnes déployées dans 300 points de vente à travers tout le territoire national. C'est grâce à lui qu'en 2011, plus de 50 000 ménages aux revenus modestes ont pu accéder à la propriét...