Questions écrites de Philippe Leroy

Délégation au maire : louage de choses

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'interprétation qu'il convient de donner au 5° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. En effet, en application de cet article, le conseil municipal peut charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de décider de la conclusi...

Crédit-bail immobilier

M. Philippe Leroy rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 15068 posée le 16/09/2010 sous le titre : « Crédit-bail immobilier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme du financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d'électricité

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'inquiétude des petites communes face à la réforme du financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d'électricité. L'application concomitante des lo...

Situation préoccupante des cafés et débits de boissons en Moselle dans les zones frontalières ou rurales

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation préoccupante des cafés et débits de boissons en Moselle, en particulier dans les zones frontalières ou rurales. En effet, alors qu'en l'espace de dix années, un café sur quatre a fermé boutique...

Développement de la filière solaire française

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement de la filière solaire française. Le 3 septembre dernier a été rendu public un rapport de l'Inspection générale des finances consacré à ce thème porteur. Connu des in...

Dispositif « Demessine »

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un grave travers du dispositif « Demessine ». En effet, force est aujourd'hui de constater que de nombreux propriétaires se trouvent confrontés à la défaillance ou à l'incurie de leur gestionnaire qui parfois engage leur fiscalité en l'absence de garantie, les conduisant ainsi aux pires di...

Code de déontologie des infirmiers

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-publication, à ce jour, du décret portant création du code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et re...

Crédit-bail immobilier

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens d'action dont disposent les intercommunalités pour développer l'attractivité économique d'un territoire. Pour développer cette attractivité économique, les intercommunalités mettent à disposition des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones artis...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur et sur la réserve des commerçants et artisans de la Moselle. Aujourd'hui encore, au-delà des risques en termes de concurrence, de qualité de service et de garantie, les arti...

Intégration des voies privées dans le domaine public communal

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir le renseigner sur les modalités pratiques d'intégration des voies privées dans le domaine public communal, et particulièrement sur le sort des réseaux privés souterrains situés sous ces voies. L'intégration des voies privées dans le domaine communal peut être opérée de p...

Autorisations d'urbanisme : utilisation du courrier électronique

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation du courrier électronique dans le cadre de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment lors de la notification des pièces manquantes, des délai...

Nouvelle réglementation en matière de défense incendie

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la mise à jour de la réglementation relative à l'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes et plus particulièrement dans les communes rurales. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, compl...

Régime social des indépendants : recouvrement des cotisations

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime social des indépendants (RSI) qui couvre à ce jour environ 4 millions de nos compatriotes. En janvier 2008, ce régime a été réformé pour plus de simplicité et de cohérence, notamment à travers la ...

Accompagnement des jeunes enfants à l'entrée et à la sortie des écoles

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accompagnement des jeunes enfants à l'entrée et à la sortie des écoles maternelles et primaires. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions et selon quelles formes une commune peut confier à une personne privée volontaire (un parent d'élève ou un retraité) le soin...

Politique des achats suivie par l'État

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la politique d'achat suivie par l'État. Divers témoignages sérieux révèlent que cette politique, qui passe par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création d...

Règles d'éligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur une note du 22 décembre 2009, émanant de son ministère, et portant sur les règles d'éligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette note précise qu'en application de l'article 71-3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opératio...

Délégation du conseil municipal au maire pour des actions en justice

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : selon le 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, le soin d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défen...

Délégation du conseil municipal au maire

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation qu'il convient de donner au 5° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, en application de cet article, le conseil municipal peut charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de décider...

Profession d'ambulancier hospitalier

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la profession d'ambulancier hospitalier, en particulier dans les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Divers témoignages sérieux révèlent que cette profession n'occuperait pas la place qui devrait être la sienne dans le système de santé français. Cet état de fait procéderait, semble-t...

Services d'urgence : complémentarité entre les SDIS et les SMUR

M. Philippe Leroy demande à Mme la ministre de la santé et des sports que la complémentarité entre les services d'urgence assurés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et par les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) soit facilitée et renforcée, de sorte qu'un meilleur équilibre soit trouvé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernemen...