Questions écrites de Philippe Leroy

Notion de « fête publique » pour les débits de boissons temporaires autorisés par les maires

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser ce que recouvre la notion de « fête publique » mentionnée à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique relative aux débits de boissons temporaires autorisés par les maires.

Sanction des infractions à des prescriptions en matière de circulation nécessitées par une intervention urgente

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : en cas de rupture imprévue d'une canalisation d'eau ou de gaz sous une voie publique, afin de permettre l'intervention urgente de l'entreprise concessionnaire, des prescriptions temporaires en matière de circulation peuvent être prises pou...

Traitement autonome des eaux usées de nouvelles constructions en zone d'assainissement collectif

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Une commune a réalisé un zonage d'assainissement. L'essentiel des zones à urbaniser est situé en zone d'assainissement collectif. Dans cette zone, les réseaux sont déjà réalisés, mais la station d'épuration ne sera p...