Questions écrites de Philippe Leroy

Pratiques des « marchands de listes »

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des « marchands de listes ». Ceux-ci ont parfois tendance à dissimuler leur activité réelle (la mise à disposition de listes d'annonces) et à induire leurs clients en erreur, les laissant penser qu'ils sont agents immobiliers. Les « marchands de listes » n'hésitent pas à facturer ces listes ...

Services d'urgence : complémentarité entre les SDIS et les SMUR

M. Philippe Leroy demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la complémentarité entre les services d'urgence assurés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et par les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) soit facilitée et renforcée, de sorte qu'un meilleur équilibre soit trouvé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le ...

Méthanisation : coûts d'étude des projets d'injection de biogaz

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût dissuasif des études préalables à la mise en œuvre de projets d'injection de biogaz issus de la méthanisation, dans les réseaux locaux GRTgaz existants. Depuis quelques mois, il se tient informé de l'évolution d'un projet de création d'une unité de méthanisation avec inj...

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, et particulièrement sur le devenir de la participation pour voirie et réseaux (PVR) à l'échéance du 1er janvier 2015. En effet, s'il apparaît clairement, à la lecture de l'article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de...

Procédures d'enquêtes publiques

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le point suivant : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a notamment eu pour objectif de simplifier les procédures d'enquêtes publiques et de réduire au nombre de deux les enquêtes susceptibles d'être mises en œ...

Procédures d'enquêtes publiques

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Celle-ci a eu notamment pour objectif de simplifier les procédures d'enquêtes publiques et de réduire au nombre de deux les enquêtes susceptibles d'être mises en œuvre : ce...

Intégration des voies privées dans le domaine public communal

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'intégration des voies privées dans le domaine public communal, et particulièrement sur le sort des réseaux privés souterrains situés sous ces voies. L'intégration des voies privées dans le domaine communal peut être opérée de plusieurs manières : par un acte de cession immobilière amiable de l...

Crédit-bail immobilier

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'action dont disposent les intercommunalités pour développer l'attractivité économique d'un territoire. Pour développer cette attractivité économique, les intercommunalités mettent à disposition des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones artisanales intercommunales des bâtiments industriels. ...

Besoins d'entretien des petites communes rurales

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que peuvent rencontrer les petites communes rurales pour satisfaire au jour le jour à leurs besoins d'entretien. Au-delà du recrutement d'un agent par voie statutaire ou contractuelle, les petites communes rurales se tournent parfois ve...

Questionnaires des notaires relatifs à l'urbanisme

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le point suivant : afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de leurs études, certains notaires rédigent des questionnaires d'information à destination des maires ou des élus locaux. Ces questionnaires, au contenu variable, touch...

Prestataires d'opérations funéraires

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Moselle-Est vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de la Moselle, sur la bonne a...

Opérations funéraires

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle rédaction de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, introduite à la suite de la publication du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires. Il semble en effet que cette nouvelle ré...

Documents de gestion des forêts

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le...

Agrément de l'assistant maternel

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Selon l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par cette loi, « l'agrément d...

Accueils collectifs de mineurs

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne, dans lequel celle-ci semble menacer l'utilité sociale des accueils collectifs de mineurs – reconnue par la loi française – en remettant en cause la conformité à la législation européenne du ...

Entreprises frontalières

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les problèmes de concurrence déloyale et de recrutement que rencontrent certaines entreprises frontalières. Ces difficultés auraient semble-t-il pour origine une concurrence déloyale de la part de certaines entreprises de même nature, ayant un siège social en Moselle et un autre au Grand Duché ...

Organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, votée par le Parlement et dont l'objet est de faciliter la rénovation ou la construction des stades français. A l'étude, il apparaît que cette proposition de loi ne s'appliquerait qu'aux seuls projets de rénovation (ou d...

Opérations immobilières

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que peut poser en pratique l'application de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans le cadre de la concrétisation d'opérations immobilières. Conf...

Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux et liaisons de transports transfrontalières

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux dans le cadre des liaisons de transports transfrontalières. Élu de la Moselle, territoire frontalier ayant tissé un maillage dense de liaisons de transports avec ses voisins européens, il s'inquièt...

Véhicule de service

M. Philippe Leroy demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un véhicule peut être attribué par nécessité absolue de service au directeur d'un syndicat intercommunal. Il semblerait en effet, au regard de la rédaction actuelle de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant mod...