Questions écrites de Philippe Leroy

Dispositif Scellier

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle réduction d'impôts appelée « dispositif Scellier », amenée à remplacer d'ici à la fin de l'année les mesures de défiscalisation existantes « Borloo » et « Robien recentré ». Il apparaît que le nouveau dispositif ne bénéficiera pas à toutes les communes. En effet, se...

Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit

M. Philippe Leroy rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 5205 posée le 24/07/2008 sous le titre : « Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le point suivant : l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, est chargée de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit et reprend les obligations des exploitants au fur et à mesur...

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de décret instaurant un nouveau régime de réparation unique et plus souple pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. À la suite du rapport Audouin dont les conclusions ont été jugées trop mesurées par les associations d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nat...

Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, attribuée chaque année par l'État aux collectivités locales. Ces modalités de calcul, basées sur des critères démographiques, aboutissent parfois à une baisse drastique des finances des communes concerné...

Communication de la liste électorale

M. Philippe Leroy rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 6317 posée le 27/11/2008 sous le titre : « Communication de la liste électorale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Communication de la liste électorale

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le deuxième alinéa de l'article L. 28 du code électoral : « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, modifiant l'article R. 162 dudit cod...

Application aux groupements forestiers de la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME

M. Philippe Leroy rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 4102 posée le 17/04/2008 sous le titre : « Application aux groupements forestiers de la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conclusion et révision du louage de choses

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2122-22 (5°) du code général des collectivités territoriales. En effet, selon cet article, le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. A...

Installations d'assainissement non collectif

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie,de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (inséré par la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques) relatif à l'entretien et aux travaux de réalisation et de réhabilitation...

Promotion interne des rédacteurs

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le point suivant. Les dispositions transitoires relatives à la promotion interne de rédacteur fixées par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 ont été prolongées pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2006, par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n°...

Servitude administrative

M. Philippe Leroy prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités de sécurisation des autorisations amiables de passage des canalisations publiques d'eau et d'assainissement sous les terrains privés non bâtis, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas Rhin, soumis au régime du livre foncier. Selon l'article L....

Corps des conservateurs du patrimoine d'État

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-1245 du 20 août 2007, qui modifie le décret n° 90-4004 du 6 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine d'État. Ce décret supprime en particulier la division en deux classes du grade des conservateurs et ne conserve qu'un seul grade de conservate...

Corps des chargés d'études documentaires

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'absence de transposition du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'études documentaires, qui a pour effet de restreindre la carrières des bibliothécaires et attachés de conservation dans la fonction publique territoriale et leur ...

Application aux groupements forestiers de la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application aux groupements forestiers de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour investissement dans les petites et moyennes entreprises. Ces sociétés exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts puisque leur activité génère d...

Installation d'assainissement non collectif : modalités d'agrément

M. Philippe Leroy prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (inséré par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), relatif au contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, les modalités d'agrément de...

Installation d'assainissement non collectif

M. Philippe Leroy prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, inséré par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementati...

Développement des populations de cygnes tuberculés sur le territoire mosellan

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le développement et la concentration des populations de cygnes tuberculés sur le territoire mosellan ces dernières années. Ce phénomène pose de nombreux problèmes à la profession agricole, non seulement en raison des destructions que cette espèce opère sur l...

Charges de scolarisation des communes

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la progression inquiétante, ces dernières années, des charges de scolarisation supportées par les communes au titre de l'enseignement primaire et maternel. Pour les petites communes, ce poste budgétaire représente une part de plus en plus importante de leurs dépenses...

Définition de la notion de local accessoire

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de bien vouloir lui apporter des précisions à propos des nouvelles règles applicables aux travaux et changements de destination affectant des constructions existantes et plus particulièrement sur la notion de locaux accessoires. Avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispos...