Questions écrites de Philippe Leroy

Programmes de France 3

M. Philippe Leroy tient à dire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il lui rappelle l'article 24 du décret ...

Réglementation relative aux priorités dans la conclusion des baux ruraux

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : s'agissant des baux ruraux, selon l'article L. 411-15 du code rural, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, ils peuvent être conclus soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. Quel que soit le mode de conclusion, une priorité est réservée aux exp...

Répartition du produit des amendes de police entre les communes pour des équipements de sécurité

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon l'article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales il appartient aux conseils généraux d'arrêter la liste des communes et groupements de communes bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. L'arti...

Baux ruraux verbaux

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : les communes sont souvent propriétaires de terrains agricoles qui ont été loués par bail verbal à des agriculteurs. Ces locations, faites à titre onéreux, sont soumises au statut des baux ruraux qui est d'ordre public, notamment pour ce qui concerne la durée, le droit au r...

Tarification de l'eau consommée à partir de bornes pour éteindre un feu

M. Philippe Leroy prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si un syndicat des eaux peut facturer au sinistré, ou à la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu un incendie, l'eau consommée à partir de bornes pour éteindre le feu.

Carnets à souches d'amendes forfaitaires

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si un maire ou un adjoint au maire, officier de police judiciaire, peut disposer d'un carnet à souche d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Dans l'affirmative...

Interprétation de l'article 57 du code des marchés publics

M. Philippe Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 57 du code des marchés publics. Ce texte prévoit que le délai de réception des offres, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, peut être ramené à vingt-deux jours minimum pour l...

Evacuation des eaux provenant d'une piscine privée

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer si l'évacuation des eaux d'une piscine privée, non ouverte au public, constitue, comme l'analyse l'Office national de l'eau, une évacuation d'eaux usées domestiques. Il semble qu'aucune réglementation n'ait été édictée à ce sujet. Des part...

Mention des fabriques d'Alsace-Moselle dans la liste des bénéficiaires du FCTVA

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence, dans la liste des bénéficiaires des attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des fabriques d'Alsace-Moselle. En effet, l'article 1er du décret impérial du 30 décembre 1809 précise que ces dernières sont des établissements publics chargés de v...

Conventions conclues par les communes et code des marchés publics

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui apporter des précisions sur le point suivant. Selon la circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales », la loi consacre la possibilité pou...

Fonds de concours

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de l'éclairer sur le point suivant. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a libéralisé l'octroi des fonds de concours qui permettent à un EPCI à fiscalité propre de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement d'une commune membre...

Procédure de classement et de déclassement des voies communales

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui apporter des précisions sur la procédure de classement et de déclassement des voies communales prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. Selon les nouvelles dispositions insérées par l'article 62-II de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, les dé...

Mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Les modalités d'application de nombreuses dispositions de ce texte doivent faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat, tel que précisé à l'article 62. A ce jour, ceux-ci ne sont pas pu...

Sanctions des défaillances concernant l'assainissement non collectif

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : lors du contrôle technique sur les systèmes d'assainissement non collectif, exercé en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les agents en charge de l'opération peuvent d...

Modalités de cession à une commune d'une parcelle de 2 mètres carrés sur laquelle était situé un point géodésique

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien voiloir le renseigner sur le point suivant : une commune de Moselle souhaite réaliser un lotissement. Dans le périmètre de ce lotissement existe une parcelle cadastrée d'une surface de 2 mètres carrés sur laquelle était situé un point géodésique. Ce dernier av...

Autorisation de mise en service d'un assainissement non collectif

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Lors de la construction d'un immeuble en zone d'assainisement non collectif, le maire doit délivrer un arrêté d'autorisation de mise en service d'une filière d'assainissement non collectif. Dans le cas d'une propriété communale, à l'exemple...

Droits particuliers des habitants sur les biens communaux définis aux articles L. 2544-10 et suivants du CGCT

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines dispositions du code général des collectivités locales. Dans de nombreuses communes du département de la Moselle, les habitants bénéficient de droits particuliers sur les biens communaux définis aux articles L. 2544-10 et suivants. En particulier, selon l'arti...

Encadrement scientifique du service départemental d'archives de la Moselle

M. Philippe Leroy souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation alarmante que l'on peut constater aujourd'hui au niveau de l'encadrement scientifique du service départemental d'archives de la Moselle. En effet, l'encadrement scientifique de ce service décentralisé bénéficiait traditionnellement de cinq postes de fonctionnaires d'Etat de ca...

Mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil (IGEC)

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil (IGEC). Ce document est un outil de travail fondamental pour les officiers de l'état civil. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a ajouté à l'article 75 du code civil la lecture du nouvel article 371-1 du code...

Taxes sur les achats de viande

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande. L'article 3 précise que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur en...