Questions écrites de Philippe Leroy

Modalités de calcul de la PVR

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir l'éclairer sur les nouvelles modalités d'application des dispositions relatives à la participation pour voies et réseaux, la PVR, telles qu'elles résultent de la loi d'urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et de la circulaire d'application...

Modalités de calcul de la participation pour voies et réseaux (PVR)

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les nouvelles modalités d'application des dispositions relatives à la participation pour voies et réseaux, la PVR, telles qu'elles résultent de la circulaire du 5 février 2004 et de la loi d'urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Le calcul des co...

Mise à disposition des communes membres des services de l'EPCI

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de l'éclairer sur le point suivant. L'article L. 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou de plusieurs de ses communes membres, pour l...

Retrait de délégation à un adjoint au maire

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur les nouvelles règles qui régissent le retrait de délégation à un adjoint au maire. Suivant l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, venant compléter l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit s...

Conditions de réfection d'une toiture

M. Philippe Leroy souhaite exposer à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer le cas d'espèce suivant. Un administré envisage de présenter une déclaration de travaux pour effectuer la réfection totale, à l'identique, de la toiture en « shingle » de son habitation. Le document d'urbanisme en vigueur prévoit que, désormais, les toit...

Projet de réforme du système de qualification et requalification des médecins

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de réforme de l'actuel système de qualification et requalification des médecins. Depuis plus de cinquante ans, cette compétence est exercée par l'Ordre des médecins, et a été rappelée par différentes lois successives. Par ailleurs, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 a confirmé...

Qualification des usoirs

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les usoirs peuvent être considérés, ainsi que semble l'indiquer l'arrêt du tribunal des conflits du 22 septembre 2003, M. Grandidier c/commune de Juville n° C3369, comme étant une dépendance de la voie. Dans l'affirmative, il le prie de bien vouloir lui confirmer s'il...

Régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce texte prévoit expressément que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire. Certaines services d'enlèvement des ordures ménagères facturent la redevance directement aux pro...

Interventions des collectivités locales au titre des programmes de santé

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celui-ci stipule que désormais le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en oeuvre de programmes de santé tels que le dépi...

Cessation de l'occupation illégale ou la dépossession d'un chemin rural

M. Philippe Leroy prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : fréquemment, des communes rurales constatent tardivement (5, 10, voire 20 ans), compte tenu de l'étendue de leur territoire, une occupation illégale ou une dépossession d'un chemin rural. Dans une telle hypothèse, il lui demande de lui indiquer quelles sont les infraction...

Zonage d'assainissement

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser les procédures requises pour rendre un zonage d'assainissement opposable aux tiers. Il souhaiterait savoir, en particulier, si une commune, dotée d'une carte communale, peut annexer le zonage à cette carte afin de le rendre opposable aux t...

Poursuite des auteurs de déversements non autorisés dans les égouts publics

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : selon l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront...

Conséquences des réorganisations de Fret SNCF pour les entreprises et l'emploi

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences des réorganisations actuelles des dessertes ferroviaires fret. Le contexte économique et structurel auquel est confronté Fret SNCF l'amène à mettre en oeuvre un plan de redressement qui remet en cause certains trafics ou prestatio...

Espace du bulletin municipal réservé à l'expression de l'opposition

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles doit être déterminé, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'espace du bulletin municipal réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Il souhaiterait, notamment, savoir si le règle...

Protection contre le bruit et lutte contre l'utilisation de pétards

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application des textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le bruit, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de pétards et autres pièces d'artifice. De nombreux maires ont, par arrêté, interdit leur usage afin de préserver l...

Mise en place des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). Ces instances permettront de promouvoir les activités en milieu naturel tout en contribuant à préserver l'environnement dans un contexte de forte pression sportive...

Accès aux propriétés privées pourr le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif

M. Philippe Leroy prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer de quelles solutions juridiques dispose un service public d'assainissement non collectif pour obtenir l'autorisation d'accès à une propriété privée afin de procéder au contrôle des systèmes d'assainissement non collectif prévu par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territorial...

Conditions du passage pour une communauté de communes, d'une fiscalité additionnelle à la taxe professionnelle unique

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions du passage, pour une communauté de communes, d'une fiscalité additionnelle à la taxe professionnelle unique. L'article 1609 quinquies C-I11 du code général des impôts prévoit que le conseil d'une communauté de communes peut à la majorité simple de ses memb...

Annexes des plans locaux d'urbanisme

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'ambiguïté qui résulte de la rédaction des articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'urbanisme suite au décret d'application du 27 mars 2003 de la loi SRU à propos des documents d'urbanisme. En ce qui concerne les annexes sous forme de documen...

Droit de préemption instauré pour les cartes communales

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer si le droit de préemption instauré pour les cartes communales par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » en son article 41, doit être interprété comme un droit de préemption « sui generis », limité à un ou plusieurs ...