Questions écrites de Philippe Leroy

EPCI : régime des délégations d'attributions

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime des délégations de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dispose, qu'à l'exception de c...

Commission communale des impôts directs (CCDI)

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences pratiques et juridiques de la faculté de l'administration fiscale à participer ou non à la commission communale des impôts directs (CCDI). A l'occasion de la réunion de la CCDI, les représentants de la commune sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés ...

Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

M. Philippe Leroy prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif issue du décret n° 2006-1386, dans les cas suivants. Des communes peuvent louer leur salle des fêtes, ou plus généralement une salle communale destinée à la location ou à la mise à dispo...

Carte communale

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui indiquer, dans le silence actuel des textes, si un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire qui compromet la mise en application future d'une carte communale dont les plans de zonage ont été arrêtés avec l'aval des services...

Pouvoirs du maire en tant qu'officier de police judiciaire

M. Philippe Leroy prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer si un maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut constater les infractions aux arrêtés de police qu'il a lui-même édictés dans le cadre de l'exercice de la police administrative.

Conditions d'application de l'article 790 du code général des impôts

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des dispositions prévues par l'article 790 du code général des impôts. Celui-ci permet à des donations de bénéficier d'une réduction sur les droits liquidés, selon que la donation est consentie en nue-propriété, en usufruit ou en pleine propriété, et sel...

Modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, issue du décret n° 2006-1386, dans les cas suivants. Des communes peuvent louer leur salle des fêtes, ou plus généralement une salle communale destinée à la location ou à la mise à disposition, a...

Interdiction aux caisses de retraite des travailleurs non salariés non agricoles de détenir des biens forestiers

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002, relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui a précisé la nature des actifs sous la forme desquels ces organismes de protection sociale peuvent placer leu...

Restauration de monuments funéraires

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des monuments funéraires présentant un certain intérêt d'un point de vue artistique ou historique. Il n'est pas rare que des sépultures anciennes présentant un intérêt artistique ou historique se trouvent en état d'abandon, bien souvent parce qu'elles ont c...

Travaux éligibles au FCTVA

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales. II souhaiterait savoir si ce texte permet, comme semblait l'indiquer la réponse ministérielle publié...

Règles relatives à l'implantation de chapiteaux temporaires sur les parkings

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles relatives à l'implantation de chapiteaux temporaires sur les parkings à côté des surfaces commerciales, au regard de la législation sur les permis de construire. La réforme des autorisations d'occupation du sol annoncée depuis 2003 (réponses ministérielles A.N. n°s 13...

Transfert de la compétence « aménagement foncier »

M. Philippe Leroy souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, concernant, notamment les dispositions relatives à l'aménagement foncier. L'article 95 de la loi a déterminé les conditions d'application de la décentralisation de cette compétence de l'Etat...

Statut d'un directeur de régie

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer les positions statutaires pouvant être utilisées afin qu'un agent titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI puisse exercer, totalement ou partiellement, la fonction de directeur d'une régie gérant un service public industriel et commercial. Il le remercie de bien vouloir lui répondre selon q...

Procédure d'extension du périmètre d'un EPCI

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions du code général des collectivités territoriales en matière d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article L. 5211-18 prévoit que dans le cas où la demande d'extension émane d'une commune nouvelle, l'o...

Conditions pour un agent d'une collectivité territoriale d'être agréé et assermenté comme garde particulier

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un agent titulaire ou contractuel de droit public d'une collectivité territoriale peut être agréé et assermenté en tant que garde particulier afin de pouvoir constater les infractions à la police de la chasse ou de la pêche sur les biens de cette collectivité. Il le remercie pour les précisions qu'il ...

Décret fixant la nature des clauses pouvant être insérées dans les baux ruraux

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Depuis l'adoption de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, l'article L. 411-27 du code rural dispose que des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales respectueuses de l'environnement peuvent être incluses dans les baux ruraux, l...

Evolution du foncier face à la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux (PVR)

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le comportement de certains contributeurs potentiels à la participation pour voirie et réseaux (PVR). La PVR est instaurée lors de la création d'une voie nouvelle ou de l'extension de réseaux avec répartition du coût des voies et réseaux divers au mètre carré dans une profondeu...

Reprise des sépultures anciennes en état d'abandon

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la reprise des sépultures anciennes en état d'abandon. La plupart du temps, la commune n'est en possession d'aucun acte de concession soit parce que celui-ci a été détruit, soit, le plus souvent, parce qu'il n'a jamais été établi. Dans ce dernier cas, il ...

Programmation 2007-2013 des crédits de développement rural : indemnité spéciale zones humides (ISZH)

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élaboration du futur plan de développement rural pour la période 2007-2013, en particulier sur la politique de préservation des espaces naturels sensibles, parmi lesquels figurent les zones humides. En effet, les territoires humides s'inscrivent de manière forte dans l'espace rural français, tant leur...

Communication d'un fichier domiciliaire en Alsace-Moselle

M. Philippe Leroy prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si le fichier domiciliaire, que les communes d'Alsace-Moselle doivent tenir à jour en vertu d'ordonnances prises en 1883, est un document communicable à un administré qui en fait la demande, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses...