Questions de Philippe Leroy

Promotion interne des rédacteurs

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le point suivant. Les dispositions transitoires relatives à la promotion interne de rédacteur fixées par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 ont été prolongées pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2006, par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n°...

Servitude administrative

M. Philippe Leroy prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités de sécurisation des autorisations amiables de passage des canalisations publiques d'eau et d'assainissement sous les terrains privés non bâtis, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas Rhin, soumis au régime du livre foncier. Selon l'article L....

Corps des conservateurs du patrimoine d'État

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-1245 du 20 août 2007, qui modifie le décret n° 90-4004 du 6 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine d'État. Ce décret supprime en particulier la division en deux classes du grade des conservateurs et ne conserve qu'un seul grade de conservate...

Corps des chargés d'études documentaires

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'absence de transposition du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'études documentaires, qui a pour effet de restreindre la carrières des bibliothécaires et attachés de conservation dans la fonction publique territoriale et leur ...

Application aux groupements forestiers de la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application aux groupements forestiers de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour investissement dans les petites et moyennes entreprises. Ces sociétés exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts puisque leur activité génère d...

Installation d'assainissement non collectif : modalités d'agrément

M. Philippe Leroy prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (inséré par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), relatif au contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, les modalités d'agrément de...

Installation d'assainissement non collectif

M. Philippe Leroy prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, inséré par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementati...

Développement des populations de cygnes tuberculés sur le territoire mosellan

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le développement et la concentration des populations de cygnes tuberculés sur le territoire mosellan ces dernières années. Ce phénomène pose de nombreux problèmes à la profession agricole, non seulement en raison des destructions que cette espèce opère sur l...

Prise en charge des frais de transport des personnes handicapées

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Le décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH) ces frais qui étaient, jusqu'alors, financés par l'assurance maladie. Un groupe de travail a été créé par le précédent ...

Charges de scolarisation des communes

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la progression inquiétante, ces dernières années, des charges de scolarisation supportées par les communes au titre de l'enseignement primaire et maternel. Pour les petites communes, ce poste budgétaire représente une part de plus en plus importante de leurs dépenses...

Définition de la notion de local accessoire

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de bien vouloir lui apporter des précisions à propos des nouvelles règles applicables aux travaux et changements de destination affectant des constructions existantes et plus particulièrement sur la notion de locaux accessoires. Avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispos...

Modernisation du dispositif de secours à personnes

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire modernisation de l'organisation des services de secours à personnes. En effet, ce dispositif révèle au quotidien ses limites, suscitant l'inquiétude et l'émoi légitimes de nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions su...

EPCI : régime des délégations d'attributions

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime des délégations de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dispose, qu'à l'exception de c...

Commission communale des impôts directs (CCDI)

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences pratiques et juridiques de la faculté de l'administration fiscale à participer ou non à la commission communale des impôts directs (CCDI). A l'occasion de la réunion de la CCDI, les représentants de la commune sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés ...

Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

M. Philippe Leroy prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif issue du décret n° 2006-1386, dans les cas suivants. Des communes peuvent louer leur salle des fêtes, ou plus généralement une salle communale destinée à la location ou à la mise à dispo...

Carte communale

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui indiquer, dans le silence actuel des textes, si un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire qui compromet la mise en application future d'une carte communale dont les plans de zonage ont été arrêtés avec l'aval des services...

Pouvoirs du maire en tant qu'officier de police judiciaire

M. Philippe Leroy prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer si un maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut constater les infractions aux arrêtés de police qu'il a lui-même édictés dans le cadre de l'exercice de la police administrative.

Conditions d'application de l'article 790 du code général des impôts

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des dispositions prévues par l'article 790 du code général des impôts. Celui-ci permet à des donations de bénéficier d'une réduction sur les droits liquidés, selon que la donation est consentie en nue-propriété, en usufruit ou en pleine propriété, et sel...

Modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, issue du décret n° 2006-1386, dans les cas suivants. Des communes peuvent louer leur salle des fêtes, ou plus généralement une salle communale destinée à la location ou à la mise à disposition, a...

Interdiction aux caisses de retraite des travailleurs non salariés non agricoles de détenir des biens forestiers

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002, relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui a précisé la nature des actifs sous la forme desquels ces organismes de protection sociale peuvent placer leu...