Questions de Philippe Leroy

Restauration de monuments funéraires

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des monuments funéraires présentant un certain intérêt d'un point de vue artistique ou historique. Il n'est pas rare que des sépultures anciennes présentant un intérêt artistique ou historique se trouvent en état d'abandon, bien souvent parce qu'elles ont c...

Travaux éligibles au FCTVA

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales. II souhaiterait savoir si ce texte permet, comme semblait l'indiquer la réponse ministérielle publié...

Gestion de l'après-mines

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué à l'industrie quelles sont les dernières évolutions en matière de gestion de « l'après-mines ». Il souhaiterait obtenir des précisions sur un certain nombre de sujets relatifs à la sécurité des personnes et des biens, à la protection de l'environnement et au règlement des séquelles minières de toutes les régions de France concernées. Il souhai...

Règles relatives à l'implantation de chapiteaux temporaires sur les parkings

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles relatives à l'implantation de chapiteaux temporaires sur les parkings à côté des surfaces commerciales, au regard de la législation sur les permis de construire. La réforme des autorisations d'occupation du sol annoncée depuis 2003 (réponses ministérielles A.N. n°s 13...

Transfert de la compétence « aménagement foncier »

M. Philippe Leroy souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, concernant, notamment les dispositions relatives à l'aménagement foncier. L'article 95 de la loi a déterminé les conditions d'application de la décentralisation de cette compétence de l'Etat...

Évaluation du nouveau dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le rapport rédigé par la mission chargée d'évaluer le nouveau dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire. Dans un contexte démographique marqué par le vieillissement de notre population et alors que nos efforts se sont concentrés en faveur d'une politique de maintien à domicile des personn...

Statut d'un directeur de régie

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer les positions statutaires pouvant être utilisées afin qu'un agent titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI puisse exercer, totalement ou partiellement, la fonction de directeur d'une régie gérant un service public industriel et commercial. Il le remercie de bien vouloir lui répondre selon q...

Procédure d'extension du périmètre d'un EPCI

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions du code général des collectivités territoriales en matière d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article L. 5211-18 prévoit que dans le cas où la demande d'extension émane d'une commune nouvelle, l'o...

Conditions pour un agent d'une collectivité territoriale d'être agréé et assermenté comme garde particulier

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un agent titulaire ou contractuel de droit public d'une collectivité territoriale peut être agréé et assermenté en tant que garde particulier afin de pouvoir constater les infractions à la police de la chasse ou de la pêche sur les biens de cette collectivité. Il le remercie pour les précisions qu'il ...

Décret fixant la nature des clauses pouvant être insérées dans les baux ruraux

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Depuis l'adoption de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, l'article L. 411-27 du code rural dispose que des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales respectueuses de l'environnement peuvent être incluses dans les baux ruraux, l...

Evolution du foncier face à la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux (PVR)

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le comportement de certains contributeurs potentiels à la participation pour voirie et réseaux (PVR). La PVR est instaurée lors de la création d'une voie nouvelle ou de l'extension de réseaux avec répartition du coût des voies et réseaux divers au mètre carré dans une profondeu...

Reprise des sépultures anciennes en état d'abandon

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la reprise des sépultures anciennes en état d'abandon. La plupart du temps, la commune n'est en possession d'aucun acte de concession soit parce que celui-ci a été détruit, soit, le plus souvent, parce qu'il n'a jamais été établi. Dans ce dernier cas, il ...

Programmation 2007-2013 des crédits de développement rural : indemnité spéciale zones humides (ISZH)

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élaboration du futur plan de développement rural pour la période 2007-2013, en particulier sur la politique de préservation des espaces naturels sensibles, parmi lesquels figurent les zones humides. En effet, les territoires humides s'inscrivent de manière forte dans l'espace rural français, tant leur...

Gestion de l'après-mines

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué à l'industrie quelles sont les dernières évolutions en matière de gestion de « l'après-mines ». Il souhaiterait, en particulier, obtenir des précisions quant au premier bilan qui peut être tiré, un peu moins d'un an après sa création effective, du fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ainsi que des évent...

Communication d'un fichier domiciliaire en Alsace-Moselle

M. Philippe Leroy prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si le fichier domiciliaire, que les communes d'Alsace-Moselle doivent tenir à jour en vertu d'ordonnances prises en 1883, est un document communicable à un administré qui en fait la demande, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses...

Programmes de France 3

M. Philippe Leroy tient à dire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il lui rappelle l'article 24 du décret ...

Réglementation relative aux priorités dans la conclusion des baux ruraux

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : s'agissant des baux ruraux, selon l'article L. 411-15 du code rural, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, ils peuvent être conclus soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. Quel que soit le mode de conclusion, une priorité est réservée aux exp...

Répartition du produit des amendes de police entre les communes pour des équipements de sécurité

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon l'article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales il appartient aux conseils généraux d'arrêter la liste des communes et groupements de communes bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. L'arti...

Baux ruraux verbaux

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : les communes sont souvent propriétaires de terrains agricoles qui ont été loués par bail verbal à des agriculteurs. Ces locations, faites à titre onéreux, sont soumises au statut des baux ruraux qui est d'ordre public, notamment pour ce qui concerne la durée, le droit au r...

Tarification de l'eau consommée à partir de bornes pour éteindre un feu

M. Philippe Leroy prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si un syndicat des eaux peut facturer au sinistré, ou à la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu un incendie, l'eau consommée à partir de bornes pour éteindre le feu.