Amendements de Philippe Madrelle

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente les actions qu’il compte engager pour encourager la mise en place d’un fonds européen des agences sanitaires communautaires des États membres. Ce fonds, financé par les agences elles...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret détermine les conditions dans lesquelles les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est interdit, à compter du 1 er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non a...

Après l’article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails sur la santé de l’homme. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter...

Après l'article 15 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les conditions dans lesquelles les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 15 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cette sensibilisation peut se traduire par la création de jardins de la biodiversité et de l'alimentation dans les écoles élémentaires. II. L'article L. 312-19 du code de l'...

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1 er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives no...

Alinéa 3 Après les mots est interdite Ajouter les mots à compter du 1er septembre 2018 Exposé sommaire : L'article 14 septies vise à élargir le champ d'interdiction des néonicotinoïdes en y intégrant les substances actives présentant des modes d'action identiques à cette famille de produits. Il s'agit de lutter contre des risques de cont...

Après l'article 14 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « code », la fin du VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. II.– Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispos...

Après l'article 14 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. » Exposé sommair...

Après l'article 40 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 24 février 2014 est ainsi modifié Apres le II de l'alinéa 10 il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé Le conseil de l'Observatoire National de la Politique de la ville comprend p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « En vue de déterminer ces dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une l...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots : en vue d’un socle de droits communs à l’ensemble de ces sociétés Exposé sommaire : Tout en laissant aux partenaires sociaux la capacité de définir contractuellement les niveaux de négociation collective adaptés aux différentes activités du groupe, cet amendement conforte le principe de l’unité s...

Rédiger ainsi cet article : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant que la nouvelle convention collective au sein de la branche ferroviaire n’a pas été conclue. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le bilan de la situation du fret ferroviaire en France et à l’échelle de l’Union européenne et ce dans la perspective des nouveaux financements qui dev...