Questions écrites de Philippe Madrelle

Situation des retraités de la fonction publique

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des retraités de la fonction publique. II souligne que contrairement aux engagements gouvernementaux de garantir le pouvoir d'achat des retraités, la revalorisation des pensions, qui s'est limitée à 0,2 %, ne peut garantir le pouvoir d'achat des retraités. II lui rappe...

Avenir du tourisme associatif

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'inquiétude des professionnels des associations régionales de tourisme de plein air pour l'avenir du tourisme associatif. Il souligne les dangereuses conséquences du désengagement de l'Etat sur la poursuite des activités des équipements situés en zone rurale ou en moyenne montagne ; il lui rappelle que ces acti...

Conséquences pour les riverains de la construction du TGV Angoulême Bordeaux

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les diverses conséquences pour les riverains concernés par le tracé de la ligne TGV Angoulême-Bordeaux. Il lui rappelle que la construction de cette ligne à grande vitesse va entraîner la destruction de soixante-trois maisons d'habitation sur ...

Réforme de la taxe professionnelle

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le projet de réforme de la taxe professionnelle prévue dans le cadre du projet de finances pour 2006. Il lui rappelle que cette réforme doit favoriser l'investissement et la croissance des entreprises en étant calculée sur la base de la valeur ajoutée. Il lui demande de bien vouloir lui p...

Exercice du droit syndical à La Poste

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la brutalité et le caractère surprenant de la réponse apportée à la série d'actions revendicatives effectuées par les postiers du centre de tri de Bordeaux. Avec l'intervention massive des forces de police et l'arrestation des représentants syndicaux placés en garde à vue, on assis...

Toxicité de certains mélanges de pesticides

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la campagne actuelle en faveur de la consommation des fruits et légumes et certaines pratiques dangereuses. Il souligne l'importance de l'utilisation massive des pesticides dans notre pays (90 000 tonnes par an) ainsi que la multiplication des traitements sur les différentes sortes d'arbre...

Crise de l'hôpital public

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la grave crise que subit l'hôpital public. Les hôpitaux sont actuellement dans une situation intenable ; en attente de moyens nouveaux, les hôpitaux doivent faire face aux plans d'austérité et de restructuration. Les personnels de moins en moins nombreux sont contraints de devoir toujou...

Difficultés de financement des maisons familiales rurales

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés de financement des maisons familiales rurales. Il lui rappelle le rôle joué par ces établissements dans la formation des jeunes et le développement local, le partenariat avec d'autres pays pour le développement des projets de solidarité interna...

Situation des retraités agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de très grande précarité que subissent les retraités agricoles. Il lui rappelle que les pensions des retraités agricoles ont été ponctionnées de 3,8 % de CSG en 2004 et 2005. Alors que les secteurs agro-alimentaires réalisent d'énormes bénéfices, il lui demande s'il ne juge pas opportun ...

Délais de mise en conformité avec la loi SRU des règlements de copropriété

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Il souligne que la publication tardive des décrets d'application de cette loi du 13 décembre 2000 a entraîné un retard important dans la nécessaire adaptation des règlements de copropriété. En cons...

Revalorisation de la retraite du combattant

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant à l'indice 48 par an sur la base du point d'indice de pension militaire d'invalidité au titre du droit à réparation. Il lui rappelle également la nécessaire attribution d'une allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens co...

TVA applicable aux travaux d'entretien des bâtiments et de l'équipement dans les immeubles d'habitation de plus de deux ans

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe ou TVA applicable aux travaux d'entretien des bâtiments et de l'équipement concernant des immeubles d'habitation de plus de deux ans. L'inquiétude légitime suscitée par le projet d'augmentation de ce taux entraîne des comportements impensables de la part de copropriétés qui comm...

Revalorisation des aides au logement

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences, pour de trop nombreuses familles aux revenus modestes, de l'absence de revalorisation des aides au logement. Alors que les loyers et l'accession à la propriété continuent d'augmenter, l'absence d'actualisation des aides vont accroître les efforts des ménages. En conséquence, il lu...

Indemnisation des victimes de la pollution provoquée par le naufrage du « Prestige »

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les délais de la mise en application des engagements de l'Etat qui devrait reverser aux victimes l'ensemble des indemnisations relatives aux conséquences du naufrage du pétrolier le Prestige. Les sommes perçues par l'Etat devraient être utilisées pour améliorer le taux de couverture des pré...

Moyens aériens de lutte contre les incendies de forêt en Aquitaine

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la faiblesse, pour ne pas dire l'absence, de moyens aériens de défense contre l'incendie à disposition permanente du massif forestier d'Aquitaine. Il lui rappelle que le grand incendie de 1990 avait déjà mis en évidence ce manque. Devant la fragilité du massif forest...

Situation des retraités agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la précarité de la situation des retraités agricoles qui subissent une diminution de leur pouvoir d'achat ; il lui rappelle que certaines femmes n'ont même pas 200 euros par mois. Il souligne que les conjoints et les aides familiaux devraient bénéficier d'une retrai...

Conséquences de la suppression du contrat de qualification

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la suppression du contrat de qualification. Il lui rappelle que ce dernier permettait à un nombre important de jeunes en difficulté de valider un diplôme tout en apprenant un métier ; il permettait également, pour un coût inférieur de moitié, de compenser le ...

Budget des IUT

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la remise en cause du mode de fonctionnement des IUT. Il lui rappelle que les formations dispensées par les instituts universitaires de technologie sont très appréciées des professionnels qui s'investissent dans ces formations en participant à la commission co...

Extension du bénéfice du décret n°2000-657 aux pupilles de la Nation de la guerre d'Algérie

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'opportunité d'étendre le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 relatif aux mesures de réparation pour les orphelins de déportés résistants, fusillés de la guerre de 1939-1945 aux pupilles de la nation de la guerre d'Algérie. Il s'agit d'une mesure d'égalité.

Maintien des structures administratives concernant les anciens combattants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude légitime des 4 millions d'anciens combattants et victimes de guerre face à la réforme de l'administration départementale de l'Etat inscrite dans la circulaire ministérielle du 16 novembre 2004. Il lui rappelle l'attachement des anciens combattants à l'actuel conseil départemental de l'office national des ancien...