Questions écrites de Philippe Madrelle

Réduction du montant de la taxe sur les véhicules de société

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation de plus de 20 % du montant de la vignette pour les véhicules de société de plus de quatre chevaux. Il lui rappelle que cette taxe sur les véhicules de société (TVS) s'applique désormais à tous les véhicules personnels des salariés dès lors qu'ils effec...

Conséquences pour les communes de la suppression des bureaux de poste

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences pour les communes de la suppression des bureaux de poste. La question se pose de savoir qui de la commune ou du commerçant doit assurer les conséquences financières de la fermeture du bureau de poste. Il apparaît difficile pour la commune d'assurer les charges d'entretien de nouveaux locaux po...

Situation de précarité des personnes handicapées

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de précarité des personnes lourdement handicapées et polyhandicapées. Il souligne certains dysfonctionnements de la loi illustrés par exemple par le « complément de ressources » ; cette allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation adultes handicapés (AAH) devrait tendre à compenser ...

Revendications des retraités agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aggravation de la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle que les retraités exigent qu'il n'y ait pas de retraite de base inférieure au minimum vieillesse de la première personne du couple pour tous les retraités non salariés agricoles avec proratisation au nombre d'années d'activité. La...

Financement des interventions des SDIS sur le réseau routier et autoroutier

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation et l'application des textes et des conventions relatifs à l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 complétant l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales qui dispose que désormais « les interventions effectuées...

Projet de décret d'application concernant la profession de psychologue

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 52 de la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004. Il lui rappelle que ce projet consacre un retour aux dispositions les plus contestés de l'amendement adoptée à l'Assemblée nationale ; en consacrant la création d'un nouveau corps de profession de...

Maintien de la prime pour l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le nécessaire maintien de la prime pour l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans dans le cadre de la professionnalisation. Il lui rappelle l'importance du rôle effectué au plan local par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la ...

Diminution des financements des réserves naturelles nationales

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude légitime des responsables des réserves géologiques face à la diminution des financements des réserves naturelles nationales. Il lui rappelle que ces réserves naturelles nationales sont des espaces naturels protégés par l'Ëtat en raison de l'intérêt national ou international de...

Cadre juridique relatif aux activités des chambres d'hôtes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le cadre juridique relatif aux activités des chambres d'hôtes. L'absence de définition législative de la chambre d'hôtes dans le cadre du tourisme pénalise les propriétaires de ces petites structures d'accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais sera définie la nature de l'activité de ...

Devenir de l'ostéopathie

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le devenir de l'ostéopathie. Alors que la compétence des ostéopathes est reconnue quotidiennement par un nombre sans cesse croissant de patients, cette profession a été exercée depuis près de quarante ans sans réglementation. Compte tenu de l'importance et de la reconnaissance des diagn...

Mise en place d'un partenariat opérationnel entre tous les professionnels du secours à personnes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème d'équité de traitement des citoyens au regard des services de secours à personnes. Il souligne les graves conséquences des dysfonctionnements du Centre 15 qui, occultant la réalité de la situation d'urgence, choisit d'obéir à des règles d'organisation tr...

Restructuration des services du cadastre

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences d'une nouvelle étape du désengagement de l'Etat concernant la restructuration des services du cadastre. L'accentuation d'une telle logique va priver les collectivités locales d'un service public compétent, de fonctionnaires expérimentés tant en matiè...

Surconsommation de psychotropes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la forte prescription de médicaments psychotropes en Gironde. Alors que la moyenne nationale à population d'âge et de sexe identiques est de 24,5 %, le nombre de personnes ayant reçu une prescription de psychotropes s'élève à 27,5 %. Il souligne que la surconsommation est particulièrement forte pour l...

Situation des retraités agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle que sur une population de près de deux millions de retraités non salariés agricoles, seuls 430 000 d'entre eux perçoivent les 75 % du SMIC net du minimum vieillesse, soit 1 retraités sur 5. Au moment où un million de retraités agricoles perçoivent...

Difficultés des producteurs de légumes en Gironde

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles doivent actuellement faire face en Gironde les producteurs de légumes. Il souligne que les prix payés aux maraîchers demeurent très bas et souvent en dessous du coût de production, alors que le consommateur ne peut pas profiter de ces prix. La...

Gel d'une partie des crédits affectés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude légitime des responsables associatifs des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Au moment où la vie associative est proclamée par le Gouvernement « un élément essentiel au renforcement du lien social et de la solidarité entre les générations », le gel ann...

Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle que le plan de rattrapage du pouvoir d'achat du plafond de la retraite mutualiste du combattant n'a pas été poursuivi ; les associations souhaiteraient que ce plafond ouvrant droit à une majoration d'Etat...

Expérimentation animale

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dangers des conséquences de l'expérimentation animale. Il souligne les fiabilités très médiocres de l'extrapolation des données de l'animal à l'homme et l'interroge sur le degré de connaissance supplémentaire porté par les expériences effectuées sur les animaux. Il lui demande si elle ...

Mutualité de la fonction publique

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités de fonctionnement entre les mutuelles de la fonction publique et les mutuelles du secteur privé. Il souligne les graves menaces qui pèsent sur les vingt-neuf mutuelles de la fonction publique fondées au sein de la Mutualité de la fonction publique (MFP). Il lui rappe...

Dégagement de moyens de lutte contre l'exclusion dans le domaine de l'insertion

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'inquiétante dégradation de la situation des associations qui effectuent non seulement un travail de lutte contre les exclusions mais qui agissent également dans le domaine de la protection de l'environnement, de la restauration du patrimoine, de la rénovation des logements sociaux...