Questions écrites de Philippe Madrelle

Fonctionnement des copropriétés : parution des décrets d'application des lois SRU et urbanisme et habitat

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences des très grands retards pris dans la parution des décrets d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000, de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Il souligne les risques de paralysie du fonctionnement du règlement des copropriétés et ...

Indemnisations des victimes de l'amiante

M. Philippe Madrelle appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le grave et urgent problème posé par les indemnisations et les réparations des victimes de l'amiante ou de leurs ayants droit. Il lui rappelle que depuis la nomination du MEDEF dans le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), les processus d'indemnisation et de répara...

Conséquences des dégradations du service public fourni par La Poste

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la dégradation des services publics de La Poste dans de trop nombreuses communes. Il lui rappelle « qu'au moyen de son réseau de point de contacts et en complément de ses prestations de service universel, La Poste contribue à l'aménagement et au déve...

Réglementation de l'accueil périscolaire

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les collectivités ayant décidé de mettre en place des accueils périscolaires « labellisés » Centre de loisirs sans hébergement. Il s'agissait de mettre en place un service public de qualité avec des personnes titulai...

Revalorisation des pensions militaires

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire et urgente revalorisation de la retraite du combattant afin que dès l'âge de soixante-trois ans l'ancien combattant puisse bénéficier d'une progression de l'indice 33 à l'indice 48. Il lui rappelle la situation de très grande précarité des veuves d'anciens combattants qui devraient pouv...

Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle que l'indice actuel est de 122,50 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La prise en compte de l'indice 130 de PMI à effet du 1er janvier 2005 permettrait de donner à la retraite mutualiste ...

Situation des entreprises du paysage

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le souhait des entreprises du paysage, de création et d'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts d'être exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics. Il lui rappelle que les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de m...

Restauration des monuments historiques

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diminution des crédits de paiement pour 2004. Alors que dans la loi de finances pour 2004, le précédent ministre de la culture annonçait que les « monuments historiques bénéficieraient d'un important effort budgétaire », illustré par une augmentation de 10 % des crédits accordés, la tendance ...

Situation du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin. Il lui rappelle que cet institut de recherche appliquée en viticulture et oenologie contribue à l'amélioration de la compétitivité technico-économique de la filière viti-vinicole. Le fi...

Situation des retraités de l'artisanat et du commerce

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation de très grande précarité dans laquelle se trouvent les retraités de l'artisanat et du commerce. Il souligne que certaines veuves doivent vivre avec des pensions mensuelles ne dépassant pas 300 euros, soit moins de 10 euros par jour ; la restriction du remboursement de c...

Crédits « tempête » pour les forêts sinistrées en Aquitaine

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le risque de gel des financements publics destinés au nettoyage et à la reconstitution des forêts sinistrées en Aquitaine. Il lui demande que ces crédits « tempête » destinés à des sinistrés ne soient pas assimilés à des crédits de fonctionnement ou d'établiss...

Conséquences pour les associations sportives de la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte sur les activités d'un grand nombre d'associations sportives. Il lui rappelle que, selon une longue tradition du calendrier sportif, de très importants et très nombreux tournois sportifs sont programmés ce jour-là. Ces regroupements de jeunes d'orig...

Non-application de la norme phytosanitaire NMP15 aux caisses de vin en pin maritime

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'application de la norme phytosanitaire NMP15 sur les caisses à vin en pin maritime. Il lui rappelle les conclusions de l'expertise effectuée par le centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) selon lesquelles cette norme NMP15 ne ...

Egalité de traitement entre les retraités

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le caractère discriminatoire opéré entre les fonctionnaires actifs et retraités au sujet de la suppression de la péréquation. Il lui rappelle que les articles 27 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient des ...

Schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du retard considérable pris durant l'année 2002 sur le calendrier d'approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon. Il lui rappelle que la procédure d'approbation a été lancée en 1994 et n'a jusqu'à ce jour donné aucune concrétisation. Ce retard risque de mettre en péril le développe...

Suppression de la taxe sur les salaires

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'opportunité de la suppression de la taxe sur les salaires. Il lui rappelle que le « taux moyen » versé à la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture par les collectivités territoriales disposant d'un personnel fédéral et servant à financer les salaires et charges af...

Application du décret n° 2000-657 à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend régl...

Attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'opportunité d'accorder aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale la Légion d'honneur. Soixante-cinq ans après la fin des combats, il semble opportun que les anciens combattants âgés de quatre-vingt-cinq ans pour ceux mobilisés en 1939 à l'âge de vingt ans et que les anciens combattants...

Champ d'application du GUSO

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que pourrait avoir une application laxiste de l'ordonnance 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative au caractère obligatoire de l'utilisation du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour l'ensemble des organisateurs non professionnels du spectacle vivant. Une nouvelle cat...

Titres de séjour pour les acteurs d'échanges internationaux

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences des difficultés rencontrées trop fréquemment dans l'obtention de titres de séjour temporaires en faveur d'acteurs étrangers ressortissants de pays engagés dans des accords de coopération ou des accords universitaires, ou participant à des conventions officielles entre collectivités locales f...