Questions écrites de Philippe Madrelle

Dispositif en faveur des personnels du ministère victimes de l'amiante ainsi que pour ceux de la SNPE

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des personnels ayant bénéficié d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et ayant travaillé dans des établissements comme la société des poudres et explosifs (SNPE). Il lui rappelle que de très nombreux anciens salariés de la SNPE rencontrent d'énormes difficultés p...

Dégradation des moyens affectés aux IUT

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur l'inquiétante dégradation des moyens affectés aux IUT. Alors que les IUT sont désormais reconnus comme des opérateurs incontournables de la formation professionnelle et du transfert de technologie, ils ne bénéficient pas des créations de poste à même de répondre à l'augmentation ...

Situation des retraités de la SEITA

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les retraités de la SEITA des modifications successives des statuts et des régimes spéciaux des retraités. Il lui rappelle que les pensions des 10.000 retraités de la SEITA ont été pratiquement les seules à rester indexées sur le point des salaires des actifs de la fonction publi...

Situation précaire des praticiens de santé exerçant en France avec un diplôme obtenu hors de l'Union européenne

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent les praticiens de santé ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne et qui exercent dans les hôpitaux français sans reconnaissance officielle de leurs diplômes ni perspectives d'avenir. Il lui rappelle qu'en période de pénurie en praticiens ...

Indemnisation des victimes de l'amiante

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de prescription du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il lui rappelle qu'en fonction de la durée de prescription de quarante ans, la prescription intervient au 31 décembre 2006 pour les personnes dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2003...

Reconnaissance du comité interprofessionnel du pin maritime (CIPM)

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attente des professionnels de la filière forêt-bois-papier Aquitaine. Il lui rappelle que la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a donné aux différents acteurs la possibilité de s'organiser pour financer des actions interprofessionnelles. C'est ainsi que les organisations p...

Situation du service des douanes en Gironde

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du service des douanes en Gironde. Le plan de réforme fait apparaître la suppression de cinq recettes départementales entraînant la suppression de trente-huit emplois. Alors que sur le terrain les services de la douane s'efforcent d'assurer un service public de proximité av...

Compétences éducatives des parents

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessaire reconnaissance des compétences éducatives des parents. Il souligne l'importance du rôle joué par les associations regroupant les lieux d'accueil petite enfance (crèches, haltes-garderies, ludothèques) animées conjointement pa...

Revalorisation des pensions des fonctionnaires retraités

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nécessaire et urgente revalorisation des pensions de vieillesse. Il lui rappelle qu'une « conférence sur la revalorisation des pensions » est prévue au début 2007 qui ne doit concerner que les pensions du régime général de sécurité sociale. Il souligne les difficultés auxquelles doivent actuellement faire...

Rémunération du conservateur des hypothèques dans le cas de l'inscription d'une convention de bail emphytéotique

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat porte-parole du Gouvernement sur certaines modalités d'application du code général des impôts concernant la rémunération du conservateur des hypothèques dans le cas de l'inscription d'une convention de bail emphytéotique. Il lui rappelle que l'article 296, annexe 3 du CGI prévoit le versement...

Reconnaissance de la médaille attribuée par la Fédération des combattants de moins de vingt ans

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire reconnaissance par la nation de la médaille attribuée par la Fédération des combattants de moins de vingt ans. Les représentants de la Fédération des combattants de moins de vingt ans souhaiteraient que cette médaille devienne une décoration française à part entière, située derrière la ...

Campagne de communication sur la maladie d'Alzheimer

Devant l'enjeu de santé publique et de société que représente l'inquiétante progression de la maladie d'Alzheimer, M. Philippe Madrelle demande à M. le ministre de la santé et des solidarités que cette maladie soit proclamée « grande cause nationale 2007 ». Il lui rappelle que si on tient compte de l'entourage familial, près de trois millions de personnes sont actuellement concernées par cette...

Taux de prise en charge pour les jeunes en chantiers d'insertion

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le nécessaire maintien du taux actuel de prise en charge pour les jeunes en chantiers d'insertion au-delà du 30 juin. Il lui rappelle que le secteur de l'insertion par l'activité économique a déjà montré toute sa pertinence pour l'accompagnement, par une mise en situation de travai...

Fiscalisation des ventes au détail des coopératives agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles doivent faire face les sociétés coopératives agricoles. La fiscalisation des ventes au détail des produits de la coopération porte une atteinte très grave au statut fiscal des coopératives et installe en outre une concurrence déloya...

Réévaluation de l'aide juridictionnelle

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire et urgente réévaluation de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle qu'aucune réévaluation de l'indemnisation des avocats en charge de l'aide juridictionnelle n'est intervenue depuis trois ans alors que les missions accomplies par les avocats dans le cadre de cette obligation ont consi...

Revalorisation du plafond des rentes mutualistes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire inscription dans la prochaine loi de finances de crédits destinés à répondre aux légitimes revendications des anciens combattants. Il lui rappelle notamment la nécessaire revalorisation du plafond de la retraite mutualiste. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la revalorisatio...

Situation des médecins de l'éducation nationale

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouve actuellement le corps des médecins de l'éducation nationale. Il lui rappelle l'importance du rôle de ses missions auprès des élèves : accueil des enfants malades et handicapés, dépistage des troubles du la...

Diffusion du rapport sur l'attribution de la campagne double

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les délais de la diffusion de rapport Gal. Il lui rappelle que le rapport de l'inspecteur Gal lui a été officiellement remis le 6 juillet 2005 et qu'un an après les parlementaires et les associations d'anciens combattants sont en droit d'exiger la présentation et la communication du contenu de ce rap...

Évolution du prix du gaz

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de très nombreux foyers de l'augmentation du gaz. En augmentation de 30 % depuis 2004, le gaz représente une source d'énergie très utilisée dont le coût en constante hausse vient s'ajouter à celui déjà très élevé des loyers. L'énergie ne peut pas être considérée co...

Statut des assistantes maternelles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation qui est faite à la profession des assistantes maternelles. Alors que cette profession est depuis longtemps en attente d'un statut, les décrets d'application relatifs au statut de cette profession n'ont toujours pas été publiés...