Questions écrites de Philippe Madrelle

Aide à la presse professionnelle agricole

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de diminuer le coût de distribution des journaux agricoles qui sont acheminés par La Poste. Il lui rappelle l'importance du rôle de la presse agricole et viticole auprès des agriculteurs, et ce non seulement d'un point de vue politique et économiq...

Enseignement des langues et cultures grecque et latine

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent dans notre système éducatif sur l'enseignement des langues et cultures grecque et latine. Il lui rappelle que, par l'apprentissage rigoureux de la syntaxe et du vocabulaire, le grec et le latin permettent de confronter les langues enseig...

Qualification ou requalification des médecins

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Il lui rappelle que depuis 1948, cette compétence relève de l'ordre des médecins. La loi n° 2002-303 de mars 2002 confirmant cette mission de l'ordre. Or, un projet de décret prévoit de transfér...

Place de l'éducation physique et sportive au sein des programmes scolaires

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la légitime inquiétude des professeurs d'éducation physique et sportive relative au contenu de la loi d'orientation sur l'école et plus précisément sur le fait que l'éducation physique et sportive ne fait plus partie des activités jugées fondamentales. En effe...

Formation des orthophonistes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la légitime inquiétude des orthophonistes face au projet de réorganisation de leur formation qui risque d'entraîner une dévalorisation de leur cursus. Il lui rappelle l'importance de cette profession qui joue un rôle essentiel dans la réduction des restrictions d'activités induites par ...

Mesures en faveur des anciens combattants africains dans le projet de loi de finances pour 2005

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la légitime attente des anciens combattants africains de l'armée française. L'attribution de l'allocation viagère du combattant d'un montant annuel de 421,25 EUR aux anciens combattants africains montrerait que la France a la même reconnaissance pour tous les hommes et les femmes qui n'ont pas hésité...

Application de l'article 20 du décret n° 2003-1279 aux sapeurs-pompiers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 20 du décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modification de la sécurité sociale. Il lui rappelle que cet article 20 permet aux agents de bénéficier soit d'une minoration de 1,25 % par trimestre lorsqu...

Limitation du transport du tabac pour les particuliers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la nécessité de la mise en oeuvre d'un dispositif limitant le transport du tabac pour les particuliers. Il lui rappelle que les ventes transfrontalières de tabac déstabilisent fortement les buralistes des départements concernés. Ce phénomène de délocalisation commerciale décrédibilise le...

Plan chablis aquitain pour 2004

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences dramatiques pour les sylviculteurs sinistrés, les entrepreneurs de travaux, les industriels et les pépiniéristes des dangereuses restrictions budgétaires appliquées au plan chablis. Il lui rappelle que les professionnels de la forêt s'attendaient à ...

Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère dangereux des pratiques anticoncurrentielles effectuées par l'Union des groupements d'achats publics, amplifiées par la centralisation des commandes publiques en matière de fourniture d'articles de bureau et de papeterie. La dispense d'appel d'offres pratiquée par l'UGAP en...

Interdiction des mines antipersonnel

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la première conférence d'examen de la convention d'interdiction des mines antipersonnel qui doit se tenir à Nairobi du 29 novembre au 4 décembre prochain. Il lui rappelle que la France qui compte parmi les premiers Etats parties à la convention doit réaffirmer son engagement contre ce terrible et inadmissibl...

Situation des radios associatives

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives. L'insuffisance du montant de la taxe fiscale ne permettrait pas de financer les aides à l'équipement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de doter le compte d'affectation spéciale du fonds de soutien à l'expressi...

Brevet d'invention communautaire et abandon du protocole de Londres

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité de la création du brevet d'invention communautaire. Il souligne le projet de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'harmoniser le régime linguistique des brevets communautaires avec celui déjà en vigueur des marques communautaires. Au lieu de traduire les brevets en autant...

Amélioration des retraites des conjointes d'exploitants agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessaire et urgente mise en place d'un calendrier des mesures destinées à améliorer la situation des conjointes de salariés agricoles et des retraités aux pensions dérisoires. Il souligne l'extrême faiblesse du niveau des retraites des conjointes d'exploi...

Situation des retraités non salariés agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des retraités non salariés agricoles. Il lui rappelle l'essentiel de leurs revendications : les retraités non salariés agricoles devraient pouvoir bénéficier d'une retraite de base dont le montant ne devrait pas être inférieur au minimum vieilless...

Bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires et agents publics anciens combattants de la guerre d'Algérie

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur ses engagements relatifs à l'attribution de la « campagne double » aux fonctionnaires et agents publics anciens combattants de la guerre d'Algérie. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé du bilan de l'étude engagée sur ce sujet.

Taxe d'habitation : prise en compte des abattements en vigueur en 2004 (et non en 2003) comme référence pour le calcul du dégrèvement

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières préjudiciables de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2003 sur les cotisations de taxe habitation des contribuables plafonnés à l'impôt sur le revenu. En effet, ce texte prévoit que, lorsqu'une collectivité a supprimé ou mo...

Situation de la pêche

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation actuelle de la pêche. Il lui rappelle que c'est une activité économique traditionnelle, fortement ancrée dans le tissu social littoral, source d'emplois permanents et gage d'un aménagement équilibré du territoire. Il souligne les conséquences pour...

Application de la loi sur l'archéologie préventive

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences négatives de l'application de la loi relative à l'archéologie préventive ; il lui rappelle que les objectifs de cette réforme de la redevance de l'archéologie préventive n'ont pas été atteints et ont de surcroît des conséquences financières très lourdes pour les entreprises soum...

Assouplissement des règles relatives à la surcharge foncière

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une difficulté relative à la réglementation relevant du code de la construction et de l'habitat (art. R. 331-24). Il lui rappelle l'importance du dispositif destiné à favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux dans les secteurs où le prix du foncier est élevé, donc déterminant en matière de mixité s...