Amendements de Philippe Marini

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 180 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 180. - Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administrat...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le paiement différé ou fractionné des droits en matière de droits d'enregistrement donne lieu à paiement d'intérêt. « Toutefois, les différés de paiement demandés en raison de...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I de cet article : 1° Après le mot : « souscrivent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural. » ; Exposé somm...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après le deuxième alinéa du e du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'ob...

Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Contribution sur les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et sur les régimes de retraite conditionnant la c...