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1465 amendements trouvés


30/11/2004 — Amendement N° I-338 au texte N° 20042005-073 - Article 31 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3343-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % Exposé sommaire :

30/11/2004 — Amendement N° I-337 au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Rédiger ainsi le 1° du A du II de cet article : 1° Aux cinquième et treizième alinéas de l'article L. 2334-4 ; Exposé sommaire :

30/11/2004 — Amendement N° I-336 au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Dans le texte proposé par le 6° du I de cet article pour le dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : ventilées par le mot : calculées Exposé sommaire :

30/11/2004 — Amendement N° I-335 au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le début du sixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : financier par le mot : fiscal Exposé sommaire :

30/11/2004 — Amendement N° I-334 au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de financ...

30/11/2004 — Amendement N° I-278 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Avant l'article 29 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par h...

29/11/2004 — Amendement N° I-330 au texte N° 20042005-073 - Article 15 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Modifier ainsi le I de cet article : A. Au second alinéa du 3° remplacer les mots : motorisés et par les mots : et de passagers B. Rédiger ainsi le second alinéa du 4° : « fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à comp...

29/11/2004 — Amendement N° I-14 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 14 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis .- Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationael et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du réglement (CE) n° 69/2001 d...

26/11/2004 — Amendement N° I-323 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé : «Art. 210 E - I. Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeubl...

26/11/2004 — Amendement N° I-322 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le II de l'article 208 C est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du ...

26/11/2004 — Amendement N° I-321 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du a, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». B. – Après le a quater, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2004, les plus-values à long terme afférentes...

26/11/2004 — Amendement N° I-127 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 776 sont créées dans le code général des impôts deux articles additionnels ainsi rédigés : « Art. … – I. Pour la liquidation des droits de donation, les dettes du donateur qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation avec l'accord du créanc...

26/11/2004 — Amendement N° I-37 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° Dans le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 53 360 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; 2° Le même texte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant mentionné au premier alinéa est révisé chaque année selon les mêmes ...

26/11/2004 — Amendement N° I-3 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 9 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par deux alinéasainsi rédigés : c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 57 000 euros d) Dans le III, les mots : mentionnés au II sont remplacés par les mots : mentionnés au III II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des disp...

25/11/2004 — Amendement N° I-33 au texte N° 20042005-073 - Article 41 (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances

A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 6, 86 » est remplacé par le nombre : « 7, 36 ». B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I.- Exposé sommaire :

25/11/2004 — Amendement N° I-32 au texte N° 20042005-073 - Article 31 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Après le d) du 2° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : e) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 120 % du montant perçu cet...

25/11/2004 — Amendement N° I-31 au texte N° 20042005-073 - Article 31 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 150 % de la moyenne du potentiel financier par habitant de l'ensemble...

25/11/2004 — Amendement N° I-30 au texte N° 20042005-073 - Article 31 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

I. Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente in...

25/11/2004 — Amendement N° I-29 au texte N° 20042005-073 - Article 31 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : la dotation forfaitaire de chaque département insérer les mots , à l'exception du département de Paris, Exposé sommaire :

25/11/2004 — Amendement N° I-28 au texte N° 20042005-073 - Article 30 (Adopté)
M. Marini, au nom de la commission des finances

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2005, les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à la...