Amendements de Philippe Marini

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » sont insérés les mots : «, sous réserve d'une délibération du conseil de l'étab...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables des sommes dues en application du présent article sont tenus,...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets sur le territoire de la commune ». Exposé sommaire :

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Cette possibilité ne peut excéder une période de 10 ans à compter du 1er janvier 2005 pour les établissements publics de coopération intercommuna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour le II ter de l'article 1518 du code général des impôts, après les mots : locaux occupés par supprimer les mots : les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et Exposé sommaire :

Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du second alinéa du 6 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots: au titre de l'année d'imputation insérer les mots: et dans la limite du crédit d'impôt obtenu Exposé sommaire :

Dans la première phrase du 7 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots : 199 quater B à 200 insérer le mot: bis Exposé sommaire :

Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 200 septies du code général des impôts, le montant : « 115 euros » est remplacé par le montant : «160 euros » et le montant : «230 euros » par le montant : « 320 euros ». II. - La disposition prévue au I.- est applicable à compter du 1...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si...

Avant le premier alinéa du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1A. Au troisième alinéa de l'article L. 225-129-2 du même code, après la référence : « L. 225-186, », sont insérés les références : « L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ». Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-3 du code de commerce, remplacer les mots : d'acquisition par les mots : de conservation Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1du code de commerce, après les mots : d'une société liée supprimer les mots : , au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4, Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne peuvent pas être cédées ...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce, après les mots : au terme d'une période supprimer les mots : d'acquisition Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé du paragraphe 3 proposé par le A du I de cet article pour compléter la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce : « Des attributions d'actions gratuites Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel fiscal mentionné aux septième et huitième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'...