Amendements de Philippe Marini

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le 3° ter de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° quater le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directem...

Après les mots : établissements publics rédiger ainsi la fin de cet article : mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 39 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impots, après les mots : « contrats de partenariat » sont inséres les mots : «, de contrats conclus en application de l'article L.34-3-1 du code du domaine de l'Etat, ». II.- La perte de recettes résultant pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du a, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». B. – Après le a quater , il est inséré un a quinquies ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à co...

Dans le texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le dernier alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts, remplacer les mots : du deuxième alinéa de l'article 69 B par les mots : de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 69 B Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 48 rectifié pour le 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts par les mots : et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets Exposé sommaire :

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie fixe librement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le livre III du code des juridictions financières est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le Conseil des prélèvements obligatoires « Chapitre unique « Art. L. 351-1.- Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour d...

Rédiger comme suit cet article : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2005, un rapport sur la situation des commissionnaires au regard de la taxe professionnelle et de ses perspectives d'évolution. Exposé sommaire :

Compléter in fine le I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce : L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administrat...

Dans la première phrase du 7 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater A du code général des impôts, après les mots : 199 quater B à 200 insérer le mot : bis Exposé sommaire : NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-4 du code de commerce, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 225-197-5. – L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les condit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-4 du code de commerce : « Art. L. 225-197-4 – Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3. « Ce rapport rend également compte ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce : « Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet qu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, remplacer la somme : 75 € par la somme : 750 € Exposé sommaire :