Amendements de Philippe Marini

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le sixième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte ...

Dans le second alinéa du a) du 3° du II de cet article, supprimer les mots : et pour les communautés d'agglomération Exposé sommaire :

Après le 1° du B du V de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis L'article L. 2334-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement,...

Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du B du V de cet article pour compléter l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du A du V de cet article pour le VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales : « VI.- Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garant...

I.- Supprimer le premier alinéa du IV de cet article. II.- En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : même code par les mots : code général des collectivités territoriales Exposé sommaire :

Dans les 7° et 8° du III bis de cet article, remplacer (deux fois) les mots : fixé par le comité des finances locales en application du par les mots : mentionné par le Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II du présent article pour l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales, remplacer les mots : peuvent assurer par le mot : assurent Exposé sommaire :

A.- Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 bis du code général des impôts, remplacer les mots : , âgés de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs études, par les mots : en application du 3 de l'article 6 du présent code B.- Pour compenser la pert...

Dans la première phrase du septième alinéa (f) du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots : une activité mentionnée à l'article 34 supprimer les mots : autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies Exposé sommaire :

Dans le sixième alinéa (e) du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots : une activité mentionnée à l'article 34 du présent code supprimer les mots : autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : I.- Les quatre premiers alinéas de l'article 265 octies du code des douanes sont ainsi rédigés : Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots : au 30 septembre de l'année précédente Exposé sommaire :

I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots : et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens, II.- En conséquence, supprimer le IV et le V de cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A.- L'article 151 septies du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé : « VII.- Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens ment...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « III.- Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. » II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'i...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés. II. Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1 er janvier 2005. III. La perte de recettes résultant pour l'Et...

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 885 J du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 J.- La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'a...

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé : « Art. 885 V ter. - I.- Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction d...

I.- Dans le tableau proposé par le 1° de cet article pour l'article 885 U du code général des impôts, remplacer (deux fois) le montant : 732 000 par le montant : 800 000 II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de recette...