Travail emploi et pouvoir d'achat

En l'occurrence, il s'agit simplement de replacer l'allocation personnalisée d'autonomie au même rang que les prestations classiques d'aides sociales. C'est ce qui aurait dû être fait lorsque l'APA a été créée.

La commission est défavorable à l'amendement n° 93. Il me paraît inutile de revenir sur les questions d'ordre général qui nous opposent à M. Fischer ; nous n'avons pas la même logique ! Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 269 du Gouvernement. S'il est adopté, elle émettra un avis favorable sur l'amendement n° 17, pr...

Une démarche vertueuse qui émane de temps en temps de ce côté-ci de l'hémicycle est un bon signe d'ouverture, et je m'en réjouis.

En ajoutant l'auxiliaire « peut », le but est atteint. On va comparer ce que fait l'Eure, ce que fait le Rhône, etc., et, ensuite, on dressera le bilan de toutes ces expériences. Il ne faut pas être aussi catégorique.

C'est une expérimentation, il existe des voies différentes. Je comprends très bien le sous-amendement du Gouvernement.

Le texte de l'amendement est perfectible. La date pourrait, le cas échéant, être, en effet, un peu repoussée. Il faudrait trouver une rédaction qui permette à l'administration de faire efficacement ce travail. Cependant, madame la ministre, permettez-moi de tenir un propos « lolfique ». Nous sommes dans une culture de la performance. L'État s...

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que Mme Bricq voudra bien accepter cette démarche, qui, loin de dénaturer son amendement, est dictée par un souci de transparence, souci que tous doivent partager.

La commission ne peut qu'être hostile aux amendements identiques de suppression n° 84 et 129 dans la mesure où elle a elle-même voté le passage de 20 % à 30 % d'une telle décote. Nous restons donc constants dans nos positions.

Nous sommes d'ailleurs heureux d'avoir été un tant soit peu précurseurs en la matière. Par ailleurs, dans un même souci de constance, nous ne pouvons être favorables à l'exonération de la résidence principale proposée à l'amendement n° 223, même si, nous le savons bien, elle est très fortement demandée par une grande partie de l'électorat urba...

Monsieur le président de la commission des finances, nous nous efforçons tout simplement de suivre une ligne cohérente sur l'ISF : nous ne voulons pas nous écarter de la position fixée par le futur Président de la République lors de cet entretien. Malgré tout, le fait de poser la question est parfaitement légitime.

Sans doute reviendra-t-elle de nouveau en débat. En l'espèce, nous serons attentifs à l'avis qu'émettra le Gouvernement, et je suppose d'ailleurs, du moins je l'espère, que notre collègue Alain Lambert sera sensible à une éventuelle demande de retrait du Gouvernement. Cela étant, chers collègues de l'Union centriste-UDF, l'adoption dans cette ...

Mes chers collègues, en la matière, nous pouvons être confrontés aux situations les plus étranges ! Depuis que je m'occupe d'ISF, c'est-à-dire depuis fort longtemps, j'ai reçu des lettres absolument étonnantes, à l'image de ce mineur de fond retraité du Pas-de-Calais et scandalisé d'être assujetti à l'ISF ! L'ISF est un système véritablement é...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je peux vous montrer la lettre ! J'ai même entretenu une correspondance fournie avec cette personne !

En la matière, la vraie question est à mon sens celle de la fixation du seuil d'entrée dans l'ISF. Elle n'est pas traitée aujourd'hui, mais peut-être le sera-t-elle un jour. Quoi qu'il en soit, c'est en agissant à ce niveau-là que nous serons éventuellement en mesure de résoudre les difficultés que vous évoquez à juste titre. Cela étant, chers...

La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 124. Au-delà des désaccords de fond qui, légitimement, nous séparent, je ne peux laisser passer le terme d'hypocrisie. La réforme que nous allons adopter, je l'espère, a été annoncée publiquement. Elle a fait l'objet d'un engagement devant les Françaises et les Français. On ne trompe ...

Vous avez vu le résultat : cela ne lui a pas nui ! D'autres que lui, lorsqu'on touchait avec prudence à tel ou tel élément du dispositif, pensaient que la terre allait s'effondrer. Eh bien, elle ne s'est pas effondrée ! Tout au contraire, un beau succès électoral, qui nous créé des devoirs, a été au rendez-vous. Le principal de ces devoirs, da...

La commission est favorable à l'amendement n° 18. L'amendement n° 172 vise à faire prendre en charge par l'État, à hauteur de 50 %, le coût de l'expérimentation du RSA, sous la forme d'une majoration de la DGF. Chère collègue, vous avez entendu, comme nous tous, que le Gouvernement s'est engagé à consacrer 25 millions d'euros à l'expérimentat...

Ensuite, l'amendement n° 125 me paraît justifié et satisfait par l'article 1649-O A du code général des impôts, qui dispose déjà que les demandes de restitution - nous reviendrons tout à l'heure sur cette procédure - doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions, à défaut de quoi la démarche dev...

La commission n'est pas convaincue de l'existence d'un lien entre la suppression du dispositif Robien et le sujet du présent projet de loi.

Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109. En revanche, en tant que maire d'une ville moyenne, je trouve l'amendement n° 113 très intéressant, car il est utile et opérationnel. Je souhaite donc vivement que cette proposition soit présentée de nouveau ultérieurement, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, et qu'elle soit ...