Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier

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Je voudrais d'abord saluer l'humour du groupe CRC et, ensuite, répondre à Nicole Bricq que les titres des lois, on les oublie tout de suite ! Par conséquent, cela n'a aucune importance au moment où nous en discutons, au-delà, bien sûr, de la communication. Ce qui est important, ce sont les dispositions que les lois contiennent et, surtout, leu...

Très brièvement, comme il est d'usage en pareille circonstance, je voudrais en quelque sorte dresser le bilan de nos travaux sur ce texte. Le Sénat a retenu beaucoup d'amendements. En ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons adopté un amendement important du Gouvernement mettant fin à des pratiques d'optimisat...

Monsieur Desessard, je pense qu'à cette heure-ci mieux vaut aller droit au but ! Je dresse simplement un bilan de façon notariale, comme pourrait le faire Alain Lambert, en rappelant simplement ce que nous avons voté. Enfin, je tiens à souligner que le dialogue avec le Gouvernement a été très fructueux, tant avec Mme Christine Lagarde qu'avec ...

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, mais le samedi matin, au moins, était sérieusement envisagé. Nous, nous donc travaillé une demi-journée de moins que prévu, ce qui signifie que nous sommes meilleurs que l'Assemblée nationale !

Nous avons travaillé comme il le fallait, à la fois qualitativement et quantitativement, grâce à la présidence, à l'ensemble des personnels de la Haute Assemblée, au secrétariat des deux commissions, à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, et, bien entendu, à M. le président de la commission des fina...

La commission ne peut malheureusement suivre les auteurs de ces amendements. En effet, la réduction d'ISF se conçoit pour des souscriptions au capital de PME et de TPE. Par conséquent, des exploitations n'ayant pas de capital ne peuvent être éligibles, et encore moins des fonds qui seraient constitués pour consentir des prêts, car il s'agirait...

M. Jégou a défendu cet amendement assez modérément, car il sait que ce dernier n'est pas compatible avec les choix qui ont déjà été opérés, s'agissant notamment des fonds d'investissements de proximité, dont nous avons longuement délibéré tout à l'heure à propos du sous-amendement du Gouvernement. Je crois que ce dispositif peut se substituer à...

La commission a été séduite par cet amendement. Elle trouve que c'est un bon dispositif. Cela étant, elle ne dispose pas d'estimation du coût de la mesure. Comme je sais que M. Jégou est très attentif à l'équilibre des finances publiques, peut-être verra-t-il quelle orientation il convient de prendre...

L'Assemblée nationale a considéré, à mon sens à juste titre, que la réduction d'ISF ne pouvait pas être utilisée par le contribuable au sein de son propre foyer fiscal.

L'amendement vise à revenir sur cette disposition, qui me semble être de bon sens. Elle constitue une clause « anti-abus », même si je ne sais pas s'il faut parler d'abus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, il n'est peut-être pas difficile, si l'on a un enfant qui, ayant lui-même son propre foyer fiscal, se trouve à la tête d'une entreprise, de contribuer au développement de cette dernière. L'investissement s'effectue alors en dehors du foyer fiscal du redevable !

Je ne donne de conseil à personne ! En tout état de cause, la contrainte instituée par l'Assemblée nationale est loin d'être excessive. Si le Gouvernement partage ce point de vue, il me semble que l'amendement pourrait être retiré.

Cet amendement présente une simple modalité. Il s'agit d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées. En effet, donner de tels titres ou donner de l'argent, c'est la même chose, puisque c'est une valeur liquide et qu'il ne peut y avoir de contestation sur cet...

Il s'agit en fait d'un amendement de coordination avec le dispositif inscrit dans le projet de loi relatif aux libertés des universités, sur l'initiative d'ailleurs de notre excellent collègue Philippe Adnot. Il faut que les dons ouvrant droit à réduction d'ISF puissent être consentis à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieu...

Je ferai une réponse commune à tous les amendements concernant différentes catégories d'organismes d'intérêt général. Comme vous l'avez constaté, mes chers collègues, la liste des organismes éligibles au titre de la réduction d'impôt sur le revenu selon l'article 200 du code général des impôts et la liste des organismes éligibles à une diminut...

La réhabilitation de monuments historiques me paraissait pouvoir être prise en considération pour des versements de ce type. Mais je ne sais pas si, à ce stade, le Gouvernement y est prêt. J'ai cru comprendre que tel n'était pas le cas.

Je vais donc m'appliquer la jurisprudence que je conseillais tout à l'heure à d'autres auteurs d'amendements ! Je retire par conséquent mon amendement. Mais j'y reviendrai, madame la ministre ! (Sourires.)

Il s'agit de préciser, en restant vraiment dans le champ défini, que le dispositif s'applique bien aux dons aux entreprises adaptées visant à l'insertion économique des personnes handicapées en milieu ordinaire, comme les ateliers protégés ou les entreprises d'insertion destinées à faire travailler des personnes handicapées.

L'amendement n° 260 me semble satisfait dès lors que ces entités sont constituées en forme de sociétés. Nous retrouvons ici une question déjà évoquée précédemment. M. Jégou devrait donc pouvoir retirer cet amendement.

Je reviens à l'idée générale que j'ai exposée tout à l'heure et que j'ai même appliquée à un amendement de la commission. Laissons vivre ce dispositif très focalisé. Nous y reviendrons plus tard afin de voir s'il y a lieu d'aligner, selon les demandes des uns et des autres, le régime de l'ISF sur le régime de l'article 200 qui s'appuie sur l'i...