Travail emploi et pouvoir d'achat

La commission est quelque peu gênée, car elle a disposé de peu de temps pour examiner cet amendement du Gouvernement, même si ce n'était pas le seul à avoir été déposé tardivement... À ce stade, la commission n'a pas été très convaincue, mais vous allez peut-être réussir, par des explications complémentaires, monsieur le haut-commissaire, à em...

J'en viens donc aux amendements de suppression n° 79 et 126 qui, bien entendu, recueillent l'avis défavorable de la commission. S'agissant de la prise en compte de la CSG, permettez-moi de rappeler, chers collègues du groupe socialiste, que vous considérez en principe, comme moi-même, que la CSG est une partie de l'impôt sur le revenu ! Vous ê...

Monsieur Fischer, nous connaissons votre intérêt particulier pour le département du Rhône, et nous savons que vous êtes particulièrement sensible à cette question de l'application du RSA ! Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous convaincre que cette approche est la bonne ? Me suis-je trompé dans ma liste ? Les départements que j'ai cité...

Le bouclier fiscal, tel qu'il existe depuis M. de Villepin, c'est 60 % sans la CSG ni la CRDS, ce qui équivaudrait à 71 %, si on incluait ces deux contributions, comme le souhaite la commission des finances. Il s'agit donc d'intégrer la CSG et la CRDS dans le calcul, et d'affirmer en outre un principe de caractère général, voire quasiment cons...

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jégou en est parfaitement conscient, et c'est là toute la différence entre l'Assemblée nationale et le Sénat qui apparaît. Grâces vous en soient rendues, mon cher collègue !

J'achèverai mon propos en priant les auteurs de l'amendement n° 127 de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 39 de la commission, qui les satisfait. Je crois d'ailleurs que M. François Marc l'a déjà dit.

En ce qui concerne l'amendement n° 206, qui a trait à l'automaticité de la restitution aux contribuables concernés du trop-perçu par l'administration fiscale, je suggère à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° 40 de la commission, qui sera ultérieurement présenté et dont l'objet est analogue. Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 239...

Compte tenu des explications que le haut-commissaire a apportées sur les règles appliquées par le Conseil constitutionnel, je comprends mieux pourquoi il est nécessaire de disposer d'une règle automatique. De ce fait, sous le contrôle du président Arthuis, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je voudrais rappeler à Nicole Bricq que, lorsque la question de l'extension se posera, il sera tout naturellement fait application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution qu'elle a citées. Si le RSA est étendu - et je souhaite vivement le succès de ces expérimentations afin que ce soit le cas -, le niveau des ressources nécessair...

...vise à rendre éligible au nouveau régime institué par l'article 6 une catégorie particulière de titres constituant des fonds propres dans des sociétés coopératives. Je le précise, nous ne visons que les sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP. En outre, selon nous, les valeurs mobilières dont il s'agit - nous les qualifions d...

Comme nos collègues l'auront observé, il ne s'agit plus du RSA mais de l'expérimentation des contrats aidés issus de l'article 142 de la loi de finances pour 2007. La commission des finances ne peut qu'être tout à fait favorable à la suggestion de notre collègue Jean-Pierre Vial visant à laisser la porte ouverte aux départements volontaires ju...

Cet amendement, que la commission des finances a déjà adopté dans le passé, du moins sous une forme voisine, vise à rendre les apports en numéraire ou en nature aux groupements fonciers agricoles, ou GFA, éligibles au dispositif créé par l'article 6. Toutefois, madame la ministre, si la référence aux « apports en nature » vous posait problème,...

Comme nous l'avions annoncé en commission, l'avis sur cet amendement, qui vise à clarifier l'objet du rapport sur la prime pour l'emploi, sera favorable sous réserve de l'ajout du membre de phrase suivant : « ainsi que les modalités d'inscription de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ».

Je le maintiens, monsieur le président, mais permettez-moi une brève remarque. Le coût de la refacturation au fonds mutualisé pour 2007 était bien prévu à 40 millions d'euros, mais, dans la réalité probable, il ne devrait être que de 12 millions d'euros. Le dispositif est donc bien une « usine à gaz » et, par rapport à l'immensité relative de ...

M. Vasselle est beaucoup plus expert que moi en matière d'exploitations agricoles ! D'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous pourrons vérifier cet aspect, en liaison avec le Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la première fois que ce « club » présente collectivement un amendement et cette innovation mérite d'être saluée !

Le sujet est d'importance, mais le lien de cet amendement éminemment sympathique avec le coeur du texte que nous examinons est assez incertain. Sommes-nous vraiment en mesure de l'analyser comme il conviendrait et de trouver le dispositif adéquat ?... Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements. Toutefois, s'agissant de l'amendement n° 213, nous avons le sentiment qu'il est déjà satisfait par le texte actuel. Les entreprises dites solidaires, si elles sont bien constituées sous forme de société, sont naturellement visées par le régime incitatif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement part d'une bonne intention, est tout à fait justifié et ne coûte rien : avis favorable.

Cet amendement, compte tenu des conditions très précises et extrêmement strictes qu'il pose, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'un pacte d'associés ou d'actionnaires contraignant ou une prise de contrôle majoritaire de l'entreprise, me paraît raisonnable, sachant que les titres qui seraient cédés devraient être intégralement réinvestis en nouveau...