Travail emploi et pouvoir d'achat

Les amendements identiques n° 3, 196 rectifié bis et 130 se situent bien dans le domaine couvert par la loi. Les entités du type fondations d'utilité publique ou entreprises d'insertion constituées en forme de société sont directement visées par le texte. Il est donc légitime d'interroger le Gouvernement sur l'éligibilité au dispositif ...

Avec les amendements identiques n° 131 et 212, qui concernent les associations oeuvrant en faveur des personnes en difficulté, nous nous éloignons un peu plus du but du projet de loi, vise, nous l'avons rappelé, le travail adapté, les entreprises d'insertion, etc. Les activités en faveur des personnes en difficulté peuvent s'exercer dans le ca...

Je remercie Georges Othily d'avoir déposé cet amendement, qui m'amène à utiliser un exemple concret. Les plates-formes fédérées et coordonnées par France Initiative Réseau - réseaux parmi d'autres du même type - sont des « outils » de proximité qui accordent des prêts d'honneur à des créateurs d'entreprise, ce qui a pour effet de démultiplier ...

C'est une question d'intitulé. Je n'ai plus exactement en tête le régime juridique des régies de quartier, mais il suffirait de considérer, me semble-t-il, qu'il s'agit d'associations d'insertion par l'économique, c'est-à-dire par le travail. Telle est bien, en effet, leur finalité : ces organismes locaux assurent en quelque sorte une transiti...

La commission est assez réticente. Certes, nous sommes dans le secteur de la recherche, et donc dans l'un des domaines couverts par la loi, mais tout versement qui serait fait à l'ANR, établissement public de l'État qui couvre de multiples activités, serait complètement dilué. Il ne nous appartient pas de nous mettre à la place des gens et, ap...

Je suis très gêné d'avoir à émettre un avis sur cet amendement, car, sur un plan personnel - je dirai presque d'un point de vue moral -, je suis en parfait accord avec son objet. En effet, l'ISF est un impôt qui devrait être « familialisé ».

Or, si tel était le cas, son rendement serait très vite vidé de son contenu, et nous serions alors en contradiction, compte tenu des choix qui ont été faits par ailleurs - et qu'il faut bien assumer, les choses étant ce qu'elles sont -, avec nos principes de saine discipline en matière de finances publiques. C'est le seul argument que je vois ...

La proposition présentée par Mme Gousseau est importante et nous renvoie aux nombreux débats concernant ce type d'organismes que nous avons eus en lois de finances.

Nous avions ainsi, à un moment donné, été amenés à traiter des conséquences de la loi organique relative aux lois de finances qui était censée faire disparaître les ressources parafiscales et les systèmes d'affectation. En réalité, ceux-ci se sont bien entendu reconstitués à travers d'autres processus et d'autres itinéraires. Mais les profess...

Si nous avons proposé la suppression de cet article, c'est parce que ce dernier n'est pas nécessaire. Il concerne certaines indemnités de départ et de licenciement. À cet égard, je soulignerai, en premier lieu, que le texte voté par l'Assemblée nationale ne me paraît pas cohérent avec l'article 7 que nous allons examiner dans un instant. En ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais oui, on va faire ça tout seuls, sur notre petite île bien tranquille !

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale vise les régimes de retraite complémentaire collectifs et obligatoires. Étant collectifs, par définition, ces régimes ne peuvent pas être individualisés et doivent viser soit l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise, soit une catégorie objective de ce personnel, aux termes de la circula...

L'amendement n° 261 est rédactionnel. La commission est défavorable à l'amendement n° 87 de suppression. L'amendement n° 88 tend à intégrer la rémunération des dirigeants à la négociation salariale. Il ne paraît pas conforme aux principes du droit du travail, que ce projet de loi ne doit pas tendre à modifier. Par conséquent, la commission ém...

L'amendement n° 180 vise à introduire une modification rédactionnelle qui n'a pas convaincu la commission. Par conséquent, elle émet un avis défavorable. L'amendement n° 179 tend à préciser les conditions de performance du dirigeant subordonnant l'attribution des parachutes dorés. Cette précision nous semble superflue, compte tenu du texte ado...

Il doit bien y avoir une correspondance entre les performances du dirigeant et celles de l'entreprise. En outre, cet amendement comporte des défauts techniques. La commission y est défavorable. L'amendement n° 178 a pour objet d'étendre la conditionnalité de performance aux rémunérations différées. Mais l'article L. 225-42-1 du code de commerc...

L'amendement n° 182, relatif à la publicité de la rémunération du président du directoire, appelle les mêmes observations. J'ajoute que les dispositions visées sont, en réalité, déjà régies par l'article L. 225-102-1 du code de commerce et qu'il existe d'ores et déjà une obligation de publicité visant les éléments de rémunération et avantages ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous n'avons pas reconquis la République batave et ses habitants n'ont pas gardé un très bon souvenir du roi Louis !

Les dispositions de l'article 7 me semblent très raisonnables et de nature à responsabiliser les organes sociaux des entreprises. À mon sens, il n'est pas possible d'aller plus loin. M. le président de la commission des finances l'a rappelé, cet article est d'application territoriale. Or, qu'on le veuille ou non, nous vivons dans un monde où l...

À cet égard, madame le ministre, le Gouvernement a élaboré un dispositif qui évite à la fois le Charybde du « n'y a qu'à », des bonnes intentions, des mesures purement virtuelles, et le Scylla des contraintes trop défavorables à la compétitivité de notre pays. Du reste, pour les dirigeants qui se montreraient indélicats dans leur comportement,...

Eh bien, mes chers collègues, qui a cité à cette occasion le nom de l'ancien président de cette entreprise qui était à l'origine de l'opération de mécénat ? Personne ! La sanction, la vraie sanction, elle est là !