Travail emploi et pouvoir d'achat

Conformément à l'usage et avant que Mme le ministre nous quitte, car bien des dossiers l'attendent, je veux lui exprimer toute la reconnaissance de la commission des finances pour le partenariat qui s'est noué entre nous et pour les échanges précis, fructueux et amicaux que nous avons eus. Je la remercie de toutes les réponses qu'elle a bien v...

Cet amendement vise à doubler le montant du crédit d'impôt pour les personnes handicapées au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. La commission des finances considère que les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés particulières pour souscrire des emprunts et...

La commission des finances est bien entendu opposée aux amendements de suppression de l'article 3. Elle est également défavorable à l'amendement n° 73, car il vise à une quasi-suppression du régime, ainsi qu'à l'amendement n° 115, qui tend à apporter une restriction importante au champ d'application de la mesure en modifiant profondément la ph...

C'est donc par solidarité politique que la commission des finances émet un avis défavorable. L'amendement n° 117 prévoit un dispositif de nature tout à fait différente : il tend à tripler le montant des intérêts pris en compte, à créer un plafond de ressources, bref, il est sous-tendu par une philosophie incompatible avec les engagements pris ...

Ce n'est pas une bonne solution ! S'agissant de l'amendement n° 136 rectifié, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Nous avons bien compris la problématique, qui revient assez souvent, des personnes qui sont soumises à une obligation de résidence, qui sont donc empêchées, en quelque sorte, d'avoir une résidence principale, e...

J'accepte volontiers la suggestion de Mme la ministre et je rectifie en conséquence l'amendement de la commission des finances.

Vous voulez peut-être faire supporter le coût de votre mesure par la sécurité sociale, mon cher collègue ?

Je ne voudrais pas laisser sans réponse votre intervention, monsieur Desessard. L'amendement n° 8 tend à apporter une précision interprétative qui renvoie au code du travail et non, à proprement parler, à modifier ledit code. Cela étant, je suis moins expert en la matière que nombre d'entre vous, mes chers collègues, notamment ceux dont la for...

Cet amendement tend à étendre l'exonération prévue pour les salariés dont le temps de travail est annualisé afin d'inclure les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords d'annualisation. Étant peu orfèvre en la matière, je souhaiterais entendre l'avi...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me semble être de même nature que le précédent : il appelle à peu près la même analyse et devrait donc être retiré, comme l'a fait avec beaucoup d'élégance notre collègue Aymeri de Montesquiou tout à l'heure.

J'ai déjà fait allusion à ce rapport, dont le principe a été retenu par l'Assemblée nationale. Cet amendement se justifie par son texte-même.

La commission est défavorable à l'amendement n° 75 de suppression. L'amendement n° 119 est satisfait par l'amendement n° 33 rectifié de la commission. Aux termes de la nouvelle rédaction de cet amendement, le rapport est en effet présenté au Parlement.

Si la question posée est tout à fait opportune, la commission des finances a décidé de s'en remettre à l'avis de la commission des affaires sociales, d'une part, et du Gouvernement, d'autre part.

Madame la présidente, je souhaite faire un commentaire global sur l'ensemble des amendements visant à introduire un article additionnel après l'article 3 bis. La question est très sérieuse et elle est en fait beaucoup plus large et cruciale que le texte des amendements ne le laisse croire. Il s'agit de savoir quelle sera la pérennité de...

Nous avons les uns et les autres, à tort ou à raison, été associés au processus de décision qui a abouti aux directives européennes aujourd'hui applicables. Pour bien comprendre le fondement économique du problème, il faut rappeler qu'en France la production d'énergie dite « non arbitrable » - au fil de l'eau, éoliennes - et le nucléaire repré...

Il est des sujets de fond sur lesquels il vaut mieux dire la vérité ! Distribuer de l'illusion n'a jamais servi à rien !

Les préoccupations qui se sont exprimées sont justifiées. Vouloir passer, comme le souhaite Ladislas Poniatowski, d'une logique de site à une logique de personne serait une bonne chose. L'essentiel est que la France et ses partenaires européens s'expliquent. Il s'agit d'un problème très important, qui doit faire l'objet d'une négociation. Madam...

Je me demande si le droit du travail, dans son état actuel, permet de raisonner en termes d'heures complémentaires s'agissant de salariés de particuliers employeurs. J'avais cru comprendre, pour ma part, qu'il existait une antinomie entre ces deux notions. Sans doute Mme le ministre ou M. le rapporteur de la commission des affaires sociales vo...

Cet amendement est intéressant, car il va sans doute nous permettre de clarifier toute une série d'éléments s'agissant des heures supplémentaires dans la fonction publique, et plus particulièrement dans la fonction publique territoriale. Je reprends le cas de figure que j'exposais précédemment, car c'est l'une des rares choses que je comprenne...

Il sera donc désormais possible de rémunérer davantage d'heures supplémentaires. On me dit qu'un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivreront aux agents publics intéressés l'attestation de service fait, à fournir à l'administration fiscale afin de pouvoir bénéficier de l'exonération. Po...