Travail emploi et pouvoir d'achat

Madame la ministre, je souhaiterais que nous approfondissions ce débat. Les policiers municipaux travaillent la nuit. Dans ma commune, une bonne part de leur activité relève du régime des heures supplémentaires. Je m'efforce de bien gérer mon budget et de ne pas augmenter les dépenses. Je me demande donc si le texte permettra, pour le même vol...

Cette proposition revient presque chaque année dans les débats budgétaires. Je vous suggère de reprendre le sujet au cours de l'examen de la prochaine loi de finances, car le thème abordé est assez éloigné du texte dont nous discutons.

Mon argumentaire vaudra aussi pour l'amendement n° 4 rectifié bis, qui relève d'une inspiration voisine. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations fiscales et sociales aux sommes correspondantes à des jours épargnés sur un compte épargne-temps. Je me demande si une telle possibilité est cohérente avec les object...

Avis très favorable. La commission remercie Michel Charasse de ses explications très précises, sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir. Je remercie également notre collègue Alain Milon, qui a joué un rôle important pour déterrer cette question et pour nous conduire à cette solution. Je salue les autres initiatives qui sont allées dans le m...

J'ai cru comprendre que cet amendement tendait à préciser la définition de la rémunération horaire, aussi bien pour le forfait heures que pour le forfait jours. Il s'agit donc d'un amendement technique de nature à éviter les abus. De ce point de vue et en fonction de l'analyse rapide à laquelle la commission a procédé hier soir - je parle sous...

Cet amendement a trait au même sujet que l'amendement qui vient d'être exposé par M. Houel, mais avec une ambition un peu moins grande, puisqu'il tend à relever l'abattement de 5 000 euros à 7 500 euros.

Il s'agit, en substance, d'appliquer aux donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur le régime des droits de mutation par décès afin de les faire bénéficier de l'exonération du conjoint survivant. Notre collègue Alain Lambert a rédigé cette disposition de manière beaucoup plus préc...

J'ai le sentiment que les articles L. 132 - 12 et L. 132 - 27 du code du travail vous donnent déjà satisfaction, mon cher collègue, puisqu'ils imposent aux employeurs le principe d'une négociation salariale. Aussi, la disposition que vous préconisez ici me semble superfétatoire et redondante compte tenu du droit en vigueur. Les nécessaires assu...

Sur les amendements n° 76, 121 et 77, qui visent à supprimer la totalité ou les dispositions essentielles de l'article 4, la commission émet évidemment un avis défavorable. L'amendement n° 227 nécessite, à ce stade, l'avis du Gouvernement et devra probablement faire l'objet d'un retrait, sauf si Mme la ministre nous réserve une bonne surprise ...

La commission donne également un avis favorable sur l'amendement n° 248, lui aussi très clair et précis, et qui tend à résoudre un vrai problème.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement. Pour ma part, après avoir entendu les explications de notre excellent collègue Alain Vasselle, j'ai compris qu'il s'agissait d'en revenir sinon à la lettre du projet de loi, du moins à son esprit en assouplissant l'une de ses dispositions qu'avait modifiée l'Assemblée nationale. À titre person...

Il s'agit d'un amendement de précision. Ces alinéas instaurent des clauses « anti-abus », notamment pour exclure du champ d'exonération d'impôt sur le revenu la rémunération d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été considérées comme telles sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond hebdomada...

La commission est un peu surprise par cet amendement pour deux raisons. D'une part, il a pour objet de limiter le champ des clauses « anti-abus », ce qui conduirait à encourager les abus, par définition. D'autre part, il vise le cas de branches où les minima sociaux seraient inférieurs au SMIC. Si tel est le cas, le SMIC étant d'ordre public, i...

Dès lors, je ne perçois pas bien - mais je ne suis pas un spécialiste de la matière - le caractère effectif et pratique de cet amendement. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un principe de portée générale. On bénéficie soit de l'avantage des heures supplémentaires soit de la prime pour l'emploi, pas des deux.

Mais il est logique de neutraliser l'impact de la défiscalisation pour le calcul de la prime pour l'emploi ! C'est la position que nous défendons. Deuxièmement, la commission des finances, vous le savez parce que nous l'avons dit à de nombreuses reprises, est très réservée sur la pertinence actuelle de la prime pour l'emploi, dont le champ d'a...

À l'origine, nous avons souscrit à l'instauration de cette prime pour l'emploi, qui, au départ, était un impôt négatif, un crédit d'impôt ; un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, étaient présents lorsque nous en avons discuté avec le Gouvernement Jospin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne me souviens plus, peu importe... Le temps passe tellement vite !

J'en reviens aux conditions qui ont présidé à la création de la prime pour l'emploi. Il s'agissait bien d'un dispositif incitatif au travail destiné à éviter les trappes à bas salaires

Si je me réfère à la démonstration de Martin Hirsch sur le revenu de solidarité active contre l'exclusion, son principe, dans sa conception initiale, s'inscrivait dans un continuum, c'est-à-dire un dispositif pour soutenir les bas salaires. Or, et c'est là une sorte d'autocritique qui s'adresse à bon nombre de nos amis politiques, de l'Assemblé...