Loi de finances rectificative pour 2005

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc venu le point final du cycle budgétaire et la loi de finances rectificative de fin d'année n'en est pas l'exercice le plus facile. Nous avons dû travailler sur beaucoup de registres en même temps et prendre connaissance des dispositions les plus variées, certaines d'e...

Cela nous a semblé naturel, s'agissant d'un texte auquel Mme le ministre de l'écologie attache beaucoup d'intérêt, compte tenu de l'affectation de la recette. Nous avons, par ailleurs, aménagé le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel pour le mettre en conformité avec le droit communautaire, dans des conditions de nature à satisfaire M. le rappo...

Enfin, cher Gérard César, la commission mixte paritaire a supprimé deux articles que le Sénat avait introduits en matière d'octroi de la garantie de l'État à des emprunts souscrits par des interprofessions vitivinicoles, sujet dont nous reparlerons dans quelques instants. Au titre des mesures sectorielles techniques, la commission mixte parita...

Et nous souhaiterions nous libérer de cette tyrannie, par trop pesante. On a tout dit, depuis de nombreuses années, sur les collectifs budgétaires, et notamment qu'ils étaient les fourre-tout, les vide-greniers et les vide-tiroirs de l'administration. Celle-ci nous semble d'ailleurs, dans les débats, prendre le pouvoir sur le Gouvernement, ava...

Les parlementaires, et notamment les membres de nos commissions, ne sont pas les agents de l'administration et des corps techniques.

Nous avons le souci de contribuer à l'évolution économique et nous sommes particulièrement attachés à l'ouverture, à la modernité et à la concurrence. Le dispositif que vous allez nous proposer va certainement, de ce point de vue, dans le bon sens. En tout état de cause, nous aurions pu participer de manière positive à son élaboration. Je tien...

Je m'associe aux demandes formulées par Jean Arthuis et remercie M. le ministre de sa réponse. Il est un autre responsable que je remercierai : le directeur Énergie de L'Air Liquide, qui, dans un courrier que j'ai reçu hier matin, m'a expliqué en termes clairs - enfin ! - de quoi il s'agissait, ce qui n'apparaissait ni dans l'exposé des motifs...

M. Philippe Marini, rapporteur. Je n'aurai pas la cruauté de citer entièrement le courrier qui m'a été adressé. Les sociétés concernées souhaitent, notamment, « obtenir la non-consolidation du consortium dans le respect des normes comptables IFRS, en ne limitant pas son objet et en lui laissant une certaine souplesse de fonctionnement au titre ...

Il s'agit de droit commercial. Monsieur le ministre, la question est importante, peut-être décisive, et sans doute recevrons-nous les explications nécessaires a posteriori, lors de l'audition de Thierry Breton, de François Loos, ou des deux ministres. Mes chers collègues, sans doute ce dispositif doit-il être adopté dans l'intérêt indus...

Monsieur le ministre délégué à l'industrie, je me réjouis de votre présence aujourd'hui dans cet hémicycle. En effet, la commission des finances du Sénat estime - c'est d'ailleurs une position constante de sa part - que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, doit bénéficier de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Nou...

Je voudrais que M. le ministre comprenne bien qu'il s'agit ici d'une position de principe et que, dès lors, je ne puis retirer les deux amendements que j'ai présentés. Cela étant, très sincèrement, je ne crois pas que les arguments techniques qui ont été invoqués - et qui ne m'avaient d'ailleurs pas été opposés l'année dernière - soient dirima...

Je rappelle qu'il s'agit ici de 15 millions d'euros, à répartir sur l'ensemble des consommations. Ainsi, monsieur le ministre, si l'amendement est adopté, vous pourrez réaffecter cette somme dans votre budget, à moins que l'on ne décide d'en profiter pour réduire d'autant le déficit budgétaire !

J'avoue être un peu gêné de devoir m'exprimer sur le seul amendement présenté par Mme Létard puisque, pour des raisons de procédure, il n'est pas en discussion en commune avec celui que défendra tout à l'heure M. Jarlier et qui traite du même sujet. Ma gêne vient de ce que je ne voudrais pas déflorer avant son auteur l'amendement n° 187 rectif...

Après le propos général que je viens de tenir sur l'inspiration commune à ces deux amendements, je voudrais revenir sur quelques-unes de leurs particularités. Les deux amendements prévoient l'exonération de la Société de garantie de l'accession, mais celui de M. Jarlier me paraît plus complet parce qu'il conditionne cette exonération au respec...

En conclusion, je demande donc le retrait de l'amendement n° 95 rectifié bis et j'émets un avis favorable, sous réserve de la rectification sollicitée, à l'amendement n° 187 rectifié bis de M. Jarlier.

Nous avons examiné, hier soir, le régime Préfon et nous n'avons pas accepté de prolonger indéfiniment la déductibilité fiscale des rachats de cotisations. Toutefois, monsieur le ministre, par souci de réalisme et pour témoigner de notre considération à l'égard de ce régime particulièrement utile et vertueux, qui est un vrai fonds de pension, l...

Dès lors que le ministre délégué au budget nous annonce par la voix de son collègue délégué à l'industrie qu'il a l'intention, par une instruction administrative, de prescrire la déductibilité des cotisations différentielles dans le sens que je souhaite, j'ai le sentiment que mon amendement est sur le point d'être satisfait. En effet, en matièr...

L'amendement présenté par M. Mercier constitue une utile clarification du droit applicable. C'est en même temps un amendement de cohérence avec l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient déjà les associations cultuelles et les congrégations autorisées ainsi que, plus généralement, les fondations et associations reconnu...

L'article 31 réalise une mise en conformité par rapport au droit communautaire. Sa suppression ne paraît ni possible ni d'ailleurs opportune. L'avis de la commission est donc tout à fait défavorable.

Le même amendement a été présenté par le même groupe l'année dernière. La commission avait alors émis un avis défavorable et il n'y a aucune raison de modifier cette position.