Loi de finances rectificative pour 2005

M. le ministre délégué fera sans doute le point sur l'état d'avancement des procédures communautaires, puisque chacun sait qu'une telle modification ne peut intervenir qu'à l'unanimité du Conseil européen. Chacun sait également que la charge correspondant à un abaissement du taux de TVA n'est pas prévue dans le projet de loi de finances pour 2...

Cet amendement tend à élargir la liste des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que sont aujourd'hui les entreprises de transport de marchandises propriétaires de leurs véhicules et, en leur lieu et place, les entreprises titulaires de contrats de location de plus de deux ans ou titulaires d'un crédit-bail aux entrepri...

Cet amendement tient compte des missions incombant à l'ADEME au titre du suivi et de l'organisation des filières industrielles de récupération des déchets. Je rappelle que l'ADEME recevra, à compter de 2006, le produit de deux nouvelles taxes pour un montant total de près de 185 millions d'euros. Compte tenu de cette décision, il conviendrait ...

Cet amendement tend à « reprofiler », à rendement budgétaire inchangé, la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il est ici proposé de retenir la baisse des taux des tranches inférieure et intermédiaire de la TACA, telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale, mais de compléter cette mesure par cette nouvelle rédaction, qui ...

J'avoue que, au fur et à mesure que s'égrènent à la fois les heures et les débats, je perds un peu de ma pugnacité. Néanmoins, je crois devoir rappeler que, compte tenu de la réforme de la taxe d'équarrissage, un certain réajustement paraît nécessaire : il devient logique de prélever davantage sur le commerce alimentaire que sur le commerce non...

C'est une des raisons pour lesquelles il ne nous semblait pas complètement inutile de revoir l'assiette de la TACA, de manière à y englober cette forme de commerce, qui livre une concurrence très dure aux autres éléments du commerce. Cela dit, malgré tout le soin apporté à la rédaction de cet amendement, si le Gouvernement n'est pas convaincu ...

Je salue la vivacité d'esprit de notre collègue François Marc. Au demeurant, elle ne me surprend aucunement !

Je crois toutefois, compte tenu de l'échange qui vient d'avoir lieu et des ouvertures qui ont été faites, qu'il ne serait finalement pas très raisonnable d'adopter ce soir l'amendement que je présentais. Je regrette évidemment, monsieur le ministre, que la disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale, et qui n'est pas dépourvue de ...

La commission trouve ces réflexions très intéressantes, mais s'interroge sur la place d'un tel article au sein d'un projet de loi de finances. Cela dit, M. le ministre sera sans doute meilleur juge que moi de cette question.

L'amendement de la commission ne s'inscrit pas du tout dans la logique évoquée par M. Massion. Le système que propose le Gouvernement apparaît en effet comme un progrès dans la mesure où l'on remplace le jaugeage des bateaux, qui nécessite une intervention de l'administration des douanes, qui prend du temps, qui obéit à une procédure, par la c...

C'est une simplification : les douaniers ont certainement mieux à faire dans l'exercice de leurs fonctions que de jauger des bateaux ! Franchement, mes chers collègues, il y a déjà beaucoup à faire pour assurer le respect des frontières, des transactions, des conditions de commerce, pour veiller au bon recouvrement de la TVA, qui est une resso...

Personnellement, je ne le crois pas. En l'occurrence, il s'agit de l'utilisation des personnels en place pour faire des actes procéduriers et répétitifs dont on peut se passer. C'est cela, la réforme de l'État et le progrès de l'organisation ! Je me réjouis d'ailleurs que le ministre du budget soit également en charge de la réforme de l'État...

J'en viens à présent, si vous le permettez, à mon propre amendement. La réforme du droit de francisation est intéressante et mérite d'être examinée de manière approfondie. En effet, la plaisance s'est beaucoup développée dans notre pays. C'est une véritable industrie française, qui a remporté de grands succès. En même temps, compte tenu des ...

Si Mme Bricq souhaite m'interrompre, monsieur le président, je l'y autorise bien volontiers, car j'ai de la peine à comprendre ce qu'elle dit lorsqu'elle s'exprime sous forme d'interjections.

Si vous avez lu le texte, ma chère collègue, vous savez qu'il y a deux éléments importants.

Non, monsieur le président de la commission des finances, je n'ai jamais évoqué la largeur. Le sujet est sérieux, je vous en supplie. Il y a deux choses : le moteur, c'est-à-dire la puissance, et la longueur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je vous demande de considérer que le sujet est sérieux, car il y a 90 490 bateaux actuellement taxables. La réforme devrait d'ailleurs en exonérer 33 500.

Mais la taxe, qui représente de 33 millions à 35 millions d'euros, dont 80 % vont au conservatoire du littoral, n'est pas du tout un élément négligeable et ne mérite pas vos quolibets. Ce n'est pas parce qu'il est tard que l'on ne doit pas traiter sérieusement le sujet ! En résumé, monsieur le ministre, l'amendement que je présente modère l'au...

Non, je ne parle pas de l'affectation des fonds au conservatoire du littoral. C'est un amendement prudent, qui pourrait éventuellement être encore amélioré en commission mixte paritaire. Je ne souhaite pas en dire plus, car je ne sais pas si l'assistance est très réceptive.

Vous faites erreur, mes chers collègues. L'amendement que je présente ne concerne que les tarifs ; il ne modifie pas leur structure, telle que proposée par le Gouvernement. Le Gouvernement veut, à bon droit, remplacer le jaugeage par la prise en considération de la longueur. Celle-ci est une information communiquée par le constructeur, qui ob...