Loi de finances rectificative pour 2005

J'ai bien entendu votre appel, monsieur le ministre. J'ai été un peu hâtif dans la présentation de l'amendement : il s'agit non pas de trois renouvellements de quatre ans, mais de trois renouvellements annuels. Si je ne me trompe, un décret va être pris afin d'encadrer ce dispositif, et je suppose que l'on précisera alors les critères permett...

Nous avons déjà examiné un amendement identique, si je ne m'abuse, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006. Le débat sur ce sujet est particulièrement utile, car il s'agit de mettre en valeur le principe de responsabilité élargie des producteurs. De ce point de vue, l'initiative des auteurs de ces amendeme...

Cet amendement tend à exclure de l'assiette de la taxe ONIC les quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées. Cette mesure serait rétroactive puisqu'elle prendrait effet à compter du 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la ta...

Je vais essayer de faire montre d'esprit de synthèse ! Nous avons déjà débattu de cette question de manière approfondie à deux reprises lors de la discussion budgétaire, en particulier à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable », puis une nouvelle fois en commission mixte paritaire. Or la commissio...

Le sujet qui nous est proposé par nos collègues est assurément intéressant, mais complexe. Au demeurant, c'est l'article 200 quater du code général des impôts qui est particulièrement compliqué. Y sont en effet mêlés des critères de performance écologique, de situation de famille, de date d'achèvement des immeubles et de type de matériel...

Monsieur le ministre délégué à l'industrie, c'est une grande chance que vous soyez parmi nous cet après-midi, car nous traitons de sujets qui vous passionnent. L'amendement n° 28 a pour objet de préciser les modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en ...

Chers collègues, le problème mérite considération ! La commission a voulu reformuler ce dispositif, et tel est l'objet de cet amendement n° 228. Nous proposons donc que les crédits destinés aux communes d'où les éoliennes sont visibles soient répartis par le préfet du département concerné plutôt que par le conseil général : la politique énerg...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... quelques nuisances. Ce n'est pas si négligeable que vous semblez le penser, cher collègue ! Ce n'est pas parce que votre département est enclavé dans les terres que ce sujet doit vous paraître sans importance !

Quoi qu'il en soit, les nuisances éventuelles dont il s'agit peuvent concerner l'activité de pêche, mais aussi l'activité de plaisance, bref, toute activité maritime. La proposition est donc faite de confier au conseil général le soin de répartir les crédits de ce fonds, en lui laissant une certaine latitude : cela relève de sa responsabilité,...

La proposition qui était faite pour la seconde partie du fonds conduisait à reconnaître une nouvelle compétence au département. À partir de là, on entrait dans le contexte de la décentralisation, et l'on sait que le département défend l'intérêt général de sa collectivité. Peut-être pourrions-nous, monsieur le ministre, trouver un moyen terme s...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans vouloir prolonger cet échange, qui est néanmoins intéressant, car il porte sur des sujets qui nous aèrent un peu

Monsieur le ministre, nous avons exprimé des réserves sur la proposition visant à confier au conseil général la répartition des fonds entre les communes, parce que cela nous semble être une tutelle d'une collectivité sur une autre. Il est plus neutre d'en confier la responsabilité au préfet. Car il est des situations où tout va bien, mais d'aut...

Monsieur le ministre, si on en est à répartir une taxe qui n'est pas encore créée par la loi, pour des raisons de principe, la commission en revient à son texte initial et demande qu'il soit voté !

Peut-être pourrais-je ajouter, monsieur le ministre délégué, que nous aurons des rendez-vous l'année prochaine, qu'il s'agisse du projet de loi présenté très prochainement par Jean-Louis Borloo, mais aussi, nous l'espérons, d'un indispensable projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, financier et fiscal, au cours du premie...

Il importe de saisir la perche qui a été tendue très opportunément par le M. Michel Mercier : un calendrier, un but et des résultats, dans quelques mois, que nous puissions tous assumer ! Car, ce soir, nous risquons de nous diviser sur un sujet qui devrait, au contraire, nous rassembler et faire l'unité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous devrions accepter de reprendre ce sujet calmement : saisir à la fois la proposition du ministre délégué au budget et celle de M. Michel Mercier, tenir compte des remarques judicieuses de notre collègue Jean Bizet, de celles et ceux qui se sont exprimés, remettre cela sur le métier et aboutir dans les...

Dans la loi de finances rectificative pour 2002, nous avions remplacé neuf taxes parafiscales par la création de cette nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe ADAR. J'ai le souvenir que nous avions longuement discuté du tarif de cette taxe, de son incidence sur les diverses formes d'exploitation et sur les ...

Nous avions prévu un régime transitoire pour lisser les évolutions et éviter que certaines branches ne soient trop pénalisées. Nous voici à la fin de 2005 et on constate que le tarif initial conserve beaucoup d'effets pervers. Monsieur le ministre, faut-il se contenter de cette situation ? Faut-il chaque année voter un article pour proroger l...

Ne vaudrait-il pas mieux remettre l'ouvrage sur le métier ? Le Sénat, je le rappelle, s'était étonné de la façon dont on le faisait délibérer sur cette mesure, à l'extrême fin d'année, comme c'est d'ailleurs de nouveau le cas aujourd'hui. Nous avions demandé des simulations. Très insatisfaits de la méthode de travail, nous avions émis des cra...

Cet amendement, qui dispense de TVA la transmission d'universalité de biens, a un double objectif. D'une part, il s'agit de donner un fondement légal plus assuré à des dérogations actuellement accordées sur la foi de simples instructions fiscales. D'autre part, il s'agit de compléter le dispositif actuel afin de permettre aux transmissions d'...