Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
200 interventions trouvées.
Je suis particulièrement sensible à ce que vient de dire M. le président de la commission des lois, car j'ai été, voilà quelques mois, rapporteur pour avis de la commission des finances du projet de loi de sauvegarde des entreprises. Monsieur le ministre, si les services du ministère des finances avaient, sur cette question du privilège du Tré...
À cette heure-ci, cher collègue, permettez-moi de lire mon papier doctus cum libro : « le sous-amendement de la commission des lois vise à rétablir le texte de la loi de sauvegarde des entreprises ». Monsieur Hyest, vous souhaitez instaurer un seuil qualitatif et non un seuil quantitatif. Est-ce bien cela ?
Ce texte est le fruit d'un accord auquel vous êtes parvenu en commission mixte paritaire avec nos collègues députés.
La commission des finances vous soutient, cher collègue, par principe et pour des raisons institutionnelles. Il est en effet normal que nous soutenions votre position et que nous émettions un avis favorable sur votre sous-amendement. Ou bien nous adoptons votre sous-amendement, comme vous le souhaitez ; ou bien nous supprimons l'article 43 b...
La commission est tout à fait favorable à cet amendement et salue la perspicacité de notre excellent collègue Yves Fréville.
C'est un amendement de suppression d'une nouvelle niche fiscale. En effet, l'article 45 tend à permettre la déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces classés en zone « Natura 2000 ». Nous ne contestons pas l'intérêt de ces travaux mais nous nous interrogeons sur l'opportun...
Cet amendement important vise à modifier les conditions techniques et juridiques du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle. Il s'agit de mettre ce dispositif en pleine conformité avec la législation communautaire et, si je ne me trompe, monsieur le ministre, cette rédaction tient compte des discussions le...
La commission, qui partage l'inspiration de l'article 48, souhaiterait opérer deux modifications. La première consiste à étendre le crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique, mais sans majoration spécifique du crédit d'impôt. La seconde consiste à prévoir que le seuil d'émission de d...
Effectivement. Pardonnez-moi, monsieur Mercier, mais il y a la force de l'habitude, et une certaine nostalgie du passé... Aussi, nous aimerions que M. Jégou retire l'amendement n° 137 rectifié.
Cet amendement vise à prévoir que le montant du crédit d'impôt est limité à 500 euros lorsque le véhicule utilise l'énergie électrique simplement à titre de complément d'une motorisation thermique. Nous nous sommes interrogés sur la portée réelle de cette mesure. Pour différentes raisons techniques, nous sommes réservés sur le dispositif prop...
Mme Beaufils a presque anticipé l'avis de la commission dans la présentation de son amendement. Je ne vais donc pas la surprendre : la commission émet un avis défavorable.
La commission comprend l'inspiration tout à fait positive et généreuse de ce projet de mesure au profit des enfants handicapés, qui vise, en particulier, à prendre en compte l'augmentation de leur espérance de vie.
Toutefois, le coût risque d'être élevé, et vous l'aviez peut-être anticipé, mes chers collègues. En outre, l'amendement prévoit quatre dispositifs différents. Il s'agirait en effet d'exclure les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance au profit d'enfants handicapés des plafonds de ressources ouvrant droit à certaines prestations s...
Je crains que cet amendement ne soit un « cavalier budgétaire », comme l'on dit de manière un peu triviale.
Cet amendement, s'il était présenté par le Gouvernement, pour des raisons que l'on comprendra, susciterait sans doute une réaction tout à fait favorable de la part de la commission.
Sur le fond des choses, chacun a le souvenir de l'assassinat dramatique de deux infirmières au centre hospitalier psychiatrique de Pau, dans le département de notre excellent collègue Auguste Cazalet. Il est bien légitime que l'on pense à ces professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires et que l'on reconnaisse à leurs e...
Cet amendement de suppression est en même temps un amendement d'appel. En effet, mes chers collègues, la commission s'est interrogée sur les justifications que pouvait avoir le maintien du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire » dès lors que sa clôture a été décidée, j'en ai le souvenir précis, dans la loi de financ...
Quelques développements supplémentaires eussent été utiles, mais, sur le principe, la réponse de M. le ministre est satisfaisante. Nous serons très attentifs à ce sujet, car il faut éviter que des activités non rentables, d'anciens contrats ou des contentieux qui n'en finiraient plus ne restent à la charge de l'État, alors que DCN-SA a pour vo...
Il s'agit d'un dispositif visant à assouplir le régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire pour tenir compte du changement de fonctions, qui ne nécessite plus, dans l'état actuel des choses, un régime d'incompatibilité aussi draconien.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Conseil de la politique monétaire se survit à lui-même. Nous l'avons dit maintes et maintes fois, comme l'Assemblée nationale d'ailleurs, il n'a plus son rôle d'origine. Il est devenu - ne le prenez pas en mauvaise part, c'est une fonction qui peut être utile - une sorte d'« abbaye à bénéfices ».
