Loi de finances rectificative pour 2005

Cela dit, je n'épiloguerai pas. Quand on exerce un mandat pour le compte d'un groupe, il faut respecter un minimum de discipline. J'assume mon appartenance au groupe UMP et suis donc défavorable à l'amendement de suppression. Toutefois, à titre personnel, je comprends ceux qui l'ont déposé.

Je pense qu'ils me comprendront, eux aussi, quand ils observeront que je ne vote pas en faveur de leur amendement, malgré toute la sympathie qu'il m'inspire.

Mais, madame Bricq, chacun vit ses contradictions ! Vous en connaissez aussi, dans votre formation. Ce sont des choses qui arrivent ! En bref, la commission est défavorable à l'amendement de suppression et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur tous les autres.

Cet article 28 aménage le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu pour les salariés expatriés. S'agissant de l'exonération partielle, l'article 28 propose d'encadrer davantage le dispositif en posant trois conditions : l'une, relative à la détermination de supplément de rémunérations qui feront l'objet d'une exonération, l'autre, ...

Monsieur le ministre, je vous rassure : la commission ne propose ni d'amender ni de supprimer cet article, qui, je le rappelle, prévoit la déduction fiscale des cotisations versées par les non-fonctionnaires adhérents au régime du complément retraite mutualiste, le COREM. Dans un premier temps, me semble-t-il, après que des amendements en ce s...

L'article 30 bis prévoit de proroger jusqu'en 2008 un dispositif de soutien à l'équipement des ménages en matériel informatique qui résulte, si je ne m'abuse, d'une initiative de Jean-Marie Messier. Alors président de Vivendi, celui-ci avait souhaité concéder un avantage à ses salariés, qui, pour être pleinement efficace, avait rendu néc...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 nous a causé une petite surprise ! Son article 13 contient en effet des dispositions purement fiscales, qui, d'une part, sur la forme, n'auraient pas dû s'y trouver...

...et, d'autre part, sur le fond, n'ont pas convaincu la commission des finances, laquelle s'interroge sur l'opportunité d'abaisser - de diviser par deux, en réalité - le plafond de déductibilité des indemnités de licenciement. J'ai le souvenir des discussions que nous avions menées en loi de finances, ou en loi de finances rectificative, dans...

La commission émet un avis défavorable, car le raisonnement du groupe CRC est diamétralement opposé à celui qui sous-tend l'amendement que je viens de proposer, au nom de la commission.

Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation et, sur les questions sociales, je la suis volontiers. Toutefois, introduire des dispositions purement fiscales dans la loi de financement de la sécurité sociale n'est manifestement pas de bonne méthode, d'autant que, je l'ai rappelé, le précédent dispositif avait été arrêté en loi de fina...

La commission est convaincue de la nécessité de supprimer l'article 30 sexies, qui vise lui-même à supprimer, pour les adhérents à la Préfon, toute condition de date d'affiliation afin de pouvoir bénéficier d'un régime fiscal exceptionnel propre à ce régime d'épargne retraite. Il s'agit d'un avantage exorbitant du droit commun, sur lequ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. En matière de taxe supplémentaire, quand il y a émulation, le parti socialiste est toujours au rendez-vous !

vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. Il s'agit d'une initiative qui a été prise par nos collègues de l'Assemblée nationale. Il nous a semblé, tout d'abord, que la rédaction de l'article était techniquement très imparfaite et que celui-ci ne s...

Tout ce qui est création de taxe nouvelle me prend à rebours. Bien sûr, j'écoute, j'étudie, à condition d'avoir le temps de le faire, bien sûr, et vous admettrez que ce dispositif, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, nous est parvenu très récemment. Chacun a ses spécialités, et je confesse que je ne suis pas un spécialiste d...

Non, je ne suis pas non plus spécialiste des billets d'avion. La question ayant été tranchée, n'y revenons pas ! Je pense que vous aurez d'ailleurs observé, monsieur le ministre, la réserve que j'ai respectée à l'égard de ce grand sujet, de ce sujet de quasi unanimité, comme on a vu !

Je ne suis jamais allé à Canossa, voyez-vous. En revanche - j'en reviens à cette nouvelle taxe sur les médicaments - j'ai entendu de la bouche de M. le ministre des choses très intéressantes : il était question de durée de vie limitée, de comparaisons internationales, d'évaluation, de financement d'investissements et de centres de recherche. C...

Je voudrais faire une proposition d'ordre transactionnel. Les explications que M. le ministre a données sur ce dispositif ont commencé à emporter la conviction d'un certain nombre d'entre nous, dont j'étais, qui étaient plus que sceptiques devant le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Il n'en reste pas moins que ce texte n'est pa...

Je souhaite donc, monsieur le président, rectifier mon amendement, afin qu'il ne vise plus qu'à supprimer le dernier alinéa - j'aurais pu choisir n'importe quel autre alinéa - de l'article, de façon que celui-ci ne soit pas voté dans les mêmes termes par les deux assemblées et qu'il fasse, ainsi, l'objet de la navette. La commission mixte parit...

L'article 18 ter, que cet amendement tend à supprimer, vise à permettre la validation législative des prélèvements pour dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs de lait recouvrés par l'ONILAIT, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au cours de la campagne 2004-2005, ainsi que l...

Devant tous ces assauts, à la fois très convaincants, monsieur le ministre, et très savants, mes chers collègues, bien entendu, je ne peux que retirer mon amendement, tout en soulignant que c'est notre rôle, dans le cadre du collectif budgétaire, de veiller à ce que nous votons. C'est ce que fait avec constance la commission des finances et je ...