Loi de finances rectificative pour 2005

Cet amendement vise à poursuivre la « normalisation » du régime des GIE fiscaux, en particulier au regard des exigences du droit communautaire. Après l'adoption de l'article 24 bis et de l'amendement que nous examinons, ce régime sera un peu moins favorable. Nous avons rappelé le principe et les modalités du GIE fiscal ainsi que les dif...

La commission est tout à fait favorable à cet amendement qui tire toutes les conséquences de nos votes. Elle vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de la proposition présentée par M. le ministre.

C'est un bon amendement de mise en conformité par rapport au droit communautaire. La commission émet un avis tout à fait favorable.

Les amendements de la commission sont des amendements de cohérence. Monsieur Foucaud, l'article 24 ter préserve le service public de l'électricité et tire les conséquences de l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité aux clients professionnels, prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au déve...

Telle est notre réaction. Si nous disposions du temps nécessaire pour approfondir ce sujet, nous constaterions peut-être qu'il y a de bonnes réponses à apporter, mais, pour le moment, nous ne les connaissons pas ; d'où l'avis défavorable qu'a, sur ce seul motif, émis la commission ce matin.

La commission est favorable à ces amendements. Elle observe que les besoins auxquels ils permettent de faire face sont, a priori, incontestables et urgents. Elle constate en outre que le total des ouvertures de crédits représente 155, 9 millions d'euros, mais que, compte tenu des gages qui sont prévus, le solde de la loi de finances re...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le type même de question qui aurait gagné à être étudiée en amont !

Sans doute s'agit-il d'un bon dispositif, mais nous aurions aimé en prendre connaissance lors de l'examen du projet de loi de finances, ou même avant. J'imagine en effet qu'un dispositif d'une telle complexité a fait l'objet d'un long travail de préparation de la part de nos collègues, en liaison avec les services concernés. Si nous avions pu ...

Mes chers collègues, je souhaite préciser un point de procédure. La commission mixte paritaire peut étudier et, le cas échéant, modifier tous les articles qui font l'objet d'un désaccord entre les deux assemblées. Or, pour qu'un article fasse l'objet d'un désaccord, il suffit qu'un seul mot ne soit pas identique. La commission mixte paritaire...

Autrement dit, pour que l'article 24 ter soit examiné par la commission mixte paritaire, et donc éventuellement amendé comme il convient, ce que nous pourrons étudier ensemble, il suffit que les deux amendements formels de la commission soient votés.

Cet amendement fait songer à un comportement pas très responsable qui se rencontre parfois dans certaines assemblées où des élus s'enorgueillissent des dépenses mais ne votent pas les recettes : il ne peut que susciter un avis défavorable.

Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission est favorable au dispositif proposé. Je relève d'abord que l'amendement n° 183 rectifié bis a une portée plus large que les amendements n° 160 et 161. Je rappelle ensuite que M. Vinçon avait présenté en première partie un amendement portant sur le même sujet, mais dans lequel il dem...

Cet amendement porte sur les aides aux transports maritimes. Il vise à corriger le dispositif de l'article 26, qui met en conformité les dispositifs d'aide à la flotte de commerce avec les nouvelles orientations communautaires, en le modifiant sur deux points : d'une part, il supprime l'aide d'État résultant de la taxe au tonnage aux navires af...

Il n'y a donc aucune incertitude à cet égard et je vous remercie, mon cher collègue, d'avoir bien voulu compléter mon information !

La commission rappelle que le même amendement avait été déposé par les mêmes auteurs lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais n'avait malheureusement pas pu être défendu en séance. La commission, qui avait eu le temps d'examiner le dispositif proposé, avait observé qu'il s'agissait d'...

La commission émet bien sûr un avis tout à fait défavorable, avec une pointe de nostalgie tant est présent le souvenir de débats ici même sur ce sujet avec notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui ne participe plus aux discussions des lois de finances. Depuis plusieurs années, nous avions rituellement des explications très franches sur la fameuse...

La commission n'est pas vraiment convaincue du bien-fondé de cet amendement, qui tend à ce que l'abattement prévu à l'article 27 s'applique non pas au bénéfice imposable, mais aux cessions réalisées par l'artiste plasticien. Cette solution serait un peu plus coûteuse et, surtout, le bénéfice imposable prend déjà en compte les cessions réalisée...

C'est déjà une assez vieille affaire puisqu'elle remonte à la première loi Dutreil, celle du 1er août 2003. J'avais cru relever une lacune dans ce texte et ce point avait fait l'objet d'une question écrite posée le 27 novembre 2003. Il s'agissait de viser, en matière de transmission d'entreprises, les cas dans lesquels les héritiers ou donatai...

S'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, nos collègues sollicitent une précision du Gouvernement. En effet, selon le dispositif actuel, sont visés, selon une expression relativement large, les « traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger ». L'instruction administrative prise pour appliquer cet article précise...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je recommande à nos collègues de se référer au rapport écrit, qui est politiquement correct