Loi de finances rectificative pour 2005

Les choses ayant changé, il faut, comme M. le ministre l'évoquait lui-même dans son propos, envisager une restructuration de la gouvernance de la Banque de France. Cette restructuration devrait intervenir dans les mois qui viennent et dans les conditions qu'a énoncées M. le président de la commission des finances. C'est une raison de plus pour ...

C'est un amendement tout à fait intéressant qui vise à prévoir que l'indemnisation des conséquences du naufrage du Prestige pour les tiers autres que l'État peut s'effectuer par le FIPOL, et ce à partir des créances détenues par l'État sur ce fonds, au titre des dommages dont il a été également victime à l'occasion de ce même sinistre. ...

Ces dispositions sont certainement utiles et opportunes, en particulier pour les professions concernées, mais la seule manière de les voir aboutir serait que le Gouvernement en prenne l'initiative, car ces amendements, qui créent une garantie à la charge de l'État, ne sont pas financièrement recevables. Comme je l'ai expliqué à M. Cazalet tout...

Cet amendement vise à proroger une disposition que nous avions prise l'an dernier afin de faciliter des cessions de terrains par le ministère de la défense, en particulier lorsque ces terrains sont pollués. Nous avions alors prévu que des opérateurs puissent réaliser le préfinancement de la dépollution. Monsieur le ministre, compte tenu du trè...

Pour plus de sécurité et afin que cet amendement puisse prospérer, il vaudrait mieux que le Gouvernement le reprenne.

La commission estime que cette validation se justifie dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ainsi que cela est clairement développé dans le rapport écrit. Aussi, elle considère que l'amendement de suppression n'est pas fondé et elle ne peut donc pas l'approuver.

Compte tenu des explications données, la commission révise son premier avis sur l'amendement que présentait M. François Trucy et émet à présent un avis favorable sur l'amendement qui vient d'être présenté par le Gouvernement. Il faut comprendre que dans notre hâte, nous avons pu commettre quelques erreurs d'appréciation. Je vois que M. Trucy a...

Monsieur le président, permettez-moi, comme il est d'usage, de dire quelques mots, tout d'abord pour vous remercier. Je remercie également les services liés à la séance, qui sont soumis à rude épreuve par un exercice comme le collectif budgétaire, et ils ne sont d'ailleurs pas les seuls. En effet, monsieur le ministre, c'est sans doute l'un d...

Nous vous remercions de votre disponibilité, de votre réactivité et de tout ce que vous avez apporté au débat. Mes chers collègues, ce dernier exercice de l'année s'achève. Comme l'a dit l'une ou l'un d'entre vous, la fin du budget crée un grand vide. En effet, après nous être habitués à vivre avec pendant un certain nombre de semaines, cela f...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pourrons ensuite élargir quelque peu notre horizon, en gardant le souvenir de ces moments très intenses !

Si nous suivions la proposition du nos collègues du groupe CRC, nous arrêterions là la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

Nous en serions très frustrés. Car il y a tant de sujets intéressants dans ce collectif budgétaire que faire l'impasse sur le débat serait regrettable. La richesse des contributions de nos collègues me semble suffisante pour motiver un rejet de cette motion tendant à opposer la question préalable. L'adopter serait faire un geste très désagréab...

La commission n'est guère enthousiaste, et ce pour trois raisons. En premier lieu, rappelons que les charges qui pèsent sur le transport aérien ont augmenté de 115 % depuis 1996 et, soit dit en passant, la taxe de solidarité adoptée à l'article 18 de ce collectif ne va pas arranger cet état de fait. En deuxième lieu, les élus d'outre-mer nous...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année arrive toujours à un moment où les troupes sont un peu défraîchies.

En effet, nous avons consacré des efforts soutenus à l'examen du projet de loi de finances initial, à la commission mixte paritaire, qui s'est réunie assez longuement, à la préparation des présentes dispositions, et cela dans le respect d'un calendrier très tendu. C'est une sorte de chemin de funambule, qui présente un grand nombre de dangers, ...

Non seulement l'amélioration de la conjoncture conduit à des chiffres meilleurs que ceux qui étaient anticipés, mais surtout la maîtrise de la dépense au cours de cet exercice n'a pas été un vain mot et s'est exercée, fût-ce au prix de réels sacrifices et d'un usage ferme de la capacité d'arbitrage qui doit être celle d'un Premier ministre, d'u...

Il faut vous en donner acte. Du point de vue de la commission des finances, c'est nécessairement, dans l'immédiat, la première remarque tout à fait positive à formuler.

L'article 1er résulte d'une initiative tout à fait opportune du Gouvernement afin que le denier acompte de l'impôt sur les sociétés versé avant la fin de l'année soit plus représentatif de la véritable capacité bénéficiaire des entreprises. Il s'agit d'un dispositif qui, de manière empirique, ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'...

Au demeurant, lorsque nous en serons à l'arrêté des comptes, c'est-à-dire à la loi de règlement, en espérant qu'on la revalorise, nous pourrons nous demander si la norme de dépenses respectée est le zéro volume ou le zéro valeur. Je me pose sérieusement la question.

Je crois que, dans les limites définies par la loi de finances, on a été plus proche du zéro valeur que du zéro volume. Cela mérite d'être souligné. Néanmoins, les problèmes récurrents subsistent ; il y a toujours des zones d'ombre. Dans les améliorations que traduisent les diminutions de crédits figure toujours, mais sans doute pour la derniè...